était pas demandée, a constaté que la copropriété au sein de laquelle est situé le lot litigieux dispose d'un accès suffisant à la voie publique et en a souverainement déduit que ce lot n'était pas enclavé

jour, celui-ci lui a consenti un prêt, du même montant que celui du chèque, remboursable au plus tard le 31 mai 1990; que Mme Z... a fait opposition au paiement du chèque; que celui-ci, présenté à l'encaissement

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité d'un banquier pour présentation tardive d'un effet de commerce à l'encaissement

le moyen, qui n'avait pas été invoqué par les salariés du caractère prétendument purement potestatif de la condition subordonnant le paiement de commissions aux salariés des agents immobiliers à l'encaissement

.; que celui-ci et la société ont donné leur accord, "sous réserve d'encaissement des deux traites Janeau"; que la société X... ayant exécuté les paiements promis, sous déduction du montant des "traites

sur leurs comptes bancaires les chèques établies par Mme [O] à leur profit, quand cette opération d'encaissement constituait seulement un acte de consommation du délit d'abus de faiblesse, et non une

étant subordonné au règlement des traites émises ; qu'il ne serait pas, en principe, remis à l'encaissement ; qu'il n'a donc pas été remis avec l'intention de nuire aux droits de Jacques Maas ; que celui-ci

montant du chèque préalablement porté à son crédit ; que celle-ci a alors obtenu, par ordonnance du 24 mars 1995 en référé, la main-levée de l'opposition et a présenté, le 11 avril 1995, le chèque à l'encaissement

apos;ASL Colline Franciscaine s'est désistée de celui-ci seulement à l'égard de trois d'entre elles ; Attendu cependant que les propriétaires des parcelles voisines de la parcelle enclavée

et soumis à leur examen et qu'en passant, en l'occurence, complètement sous silence toutes les attestations de l'employeur de nature à établir que la salariée avait cherché à dissimuler son erreur d'encollage

X... à enlever, sous peine d'astreinte, tous les obstacles situés sur un chemin donnant accès à des parcelles enclavées appartenant à M. et Mme Y... ; que M.

[Cadastre 5], ont assigné M. et Mme [P], propriétaires des parcelles contiguës, cadastrées AS [Cadastre 9] et [Cadastre 10], en reconnaissance d'une servitude de passage sur leur fonds pour cause d'enclave

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003), que Mme X..., dont la parcelle, enclavée

X... bénéficiait d'une servitude de passage, a assigné celui-ci pour faire constater l'extinction de la servitude en raison de la cessation de l'état d'enclave du fonds dominant ; Attendu que, pour

X..., responsable d'agence, un manque de suivi dans la tenue de listings informatiques et le défaut d'encaissement d'un chèque et de relance du client, la cour d'appel, faute de s'être expliquée sur le

jugement résultant de l'acceptation par Mme X... de la condamnation prononcée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le seul encaissement

, que le contrat de travail stipulait que le salarié devait intervenir auprès du client au cas où celui-ci n'effectuerait pas les versements auxquels il s'était engagé, qu'il devait procéder aux encaissements

Hubert X... n'avait pas établi des tableaux ventilés mois par mois et des récapitulatifs annuels concernant l'encaissement des loyers et des charges locatives, la cour d'appel a privé sa décision de base