Chun a reçu un chèque de 165 000 francs qu'il a mis à l'encaissement sous réserve expresse de ses "droits d'associé" dont il a demandé la liquidation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

attaqué (page 5 1) stipulait expressément que celui-ci avait reçu "l'ordre irrévocable de transférer" à la société Cabinplant International "les sommes lui revenant suivant tableau joint, après encaissement

parfaitement caractérisés et de surcroît reconnus ; que le mis en cause a, en toute connaissance de cause, loué deux appartements à des proxénètes et à leurs protégées" sans établir de bail et en encaissant

30 juillet 2002 en connaissance de l'état de cessation des paiements de la société, alors, selon le moyen : 1 / que les paiements effectués par le débiteur au profit de sa banque au moyen de l'encaissement

plus qualité pour représenter ; que le délit d'abus de confiance est donc caractérisé à son égard ; "alors que, d'une part, en affirmant tour à tour que l'abus de confiance était constitué par l'encaissement

emprunteurs étant domiciliés dans toute la France ; que, si l'acte d'ouverture de crédit est un acte instantané, l'activité de prêteur du banquier consiste, outre la remise de fonds, les opérations d'encaissement

contrat de représentation à laquelle se réfère la cour d'appel ne vise que l'absence de droit à commission sur les commandes non payées par les clients, c'est-à -dire déjà livrées, lorsque le défaut d'encaissement

de ce contrat en date du 11 avril 2017, ce n'est qu'à compter du mois de mars 2018 que la preneuse n'avait plus acquitté la totalité du loyer, que la bailleresse avait procédé à deux tentatives d'encaissement

jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la date de valeur appliquée par la banque correspondait au délai d'encaissement

les sommes de 12 016,50 euros et de 10 831,57 euros correspondant aux résultats de l'exploitation pour les années 2007 et 2006, qui avaient été déterminés à partir des seuls produits d'exploitation encaissés

droits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit texte ; alors enfin qu'en estimant que l'intéressement convenu ne portait pas sur les créances comptabilisées mais non encaissées

banquier un instrument de paiement, de l'inscription du montant de cet instrument au crédit du compte, n'est justifié que dans la mesure où il coïncide avec le délai dont le banquier a besoin pour encaisser

déroulée avant le 1er mars 1994 donc sous l'empire de l'ancien Code pénal ; qu'en sa qualité de responsable administratif salarié en charge de l'ensemble de la comptabilité de la société, Fabrice X... a encaissé

conditions permettant l'exercice de l'action publique" que le délai de prescription court, la partie civile a clairement indiqué qu'elle avait eu connaissance des malversations de son salarié par l'encaissement

X... reconnaissait lui-même que la défunte l'avait chargé de redistribuer l'argent résultant de l'encaissement des bons au porteur ; qu'en niant cependant que M.

commercial directeur de clientèle, a été convoqué le 2 février 1999 à un entretien préalable à son licenciement ; que reprochant à son employeur d'avoir mis fin, depuis octobre 1998, au système d'encaissement

d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont omis de s'expliquer, entachant ainsi leur décision de défaut de réponse à conclusions sur l'encaissement

, la cour d'appel, en considérant que les liens d'amitié unissant Mme Y... à la personne âgée dont elle s'occupait interdisaient de considérer comme une faute grave l'acceptation et la remise à l'encaissement