1995 portant statut général de la fonction publique du Territoire de la Polynésie, ainsi que de la légalité de la délibération n° 95-225 AT du 14 décembre 1995 relative aux agents non titulaires des emplois

"LE PRESENT STATUT S'APPLIQUE AUX PERSONNES QUI, NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT, ONT ETE TITULARISEES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT DES SERVICES EXTERIEURS EN

En outre, l'article 137 de la loi du 26 janvier 1984 précise que les dispositions de l'article 136 sont applicables aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans des emplois permanents à temps

En outre, l'article 137 de la loi du 26 janvier 1984 précise que les dispositions de l'article 136 sont applicables aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans des emplois permanents à temps

permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : / 1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux

personnel au comité technique paritaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public les agents de cette collectivité ou de cet établissement titulaires et non titulaires occupant un emploi

Elle fait observer enfin que le contrat dont elle était titulaire était manifestement irrégulier, car ne précisant pas le cas de recours et concernant un emploi permanent de l'entreprise et elle sollicite

Aux termes du I de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique : " Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS

rédaction issue de la loi du 13 juillet 1987 applicable au présent litige : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

. / L'action en remboursement des frais de formation est différée pour les officiers de carrière qui occupent un emploi permanent dans la fonction publique.

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

B... et la commune de Romainville : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le

recrutement visant à le pourvoir ; -elles méconnaissent les dispositions applicables au recrutement des contractuels ayant pour objet de pourvoir les emplois permanents, telles qu'elles ressortent du

Elle soutient que : - le principe de recrutement des fonctionnaires pour occuper un emploi permanent a été méconnu ; - le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a méconnu le principe d'égalité de traitement

emplois permanents, dans les cas prévus par l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable, et qui, à l’expiration d’une période d’emploi de six ans, voient leurs contrats expressément renouvelés

permanents que pour assurer le remplacement momentané des titulaires se trouvant dans des conditions déterminées et que d'autre part des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels

durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2021, soit le poste même de Mme A... ; - elles méconnaissent les dispositions applicables au recrutement des contractuels ayant pour objet de pourvoir les emplois