de la liquidation des biens de la débitrice, et enfin, d'avoir annulé l'ordonnance portant injonction de payer alors, selon le pourvoi, que l'action en réparation du préjudice causé par le délit d'émission

VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X.

INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, STATUANT EN AUDIENCE CORRECTIONNELLE, EN DATE DES 9 MAI ET 15 JUILLET 1975, A DEUX AMENDES DE 400 F CHACUNE ET A 13 CONTRAVENTIONS DE 50 F CHACUNE, POUR LE DELIT D'EMISSION

JUILLET 1957, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DEMANDEUR S'EST ACQUITTE DE L'AMENDE LE 2 JUIN 1964, POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE UNE CONDAMNATION DU CHEF D'EMISSION

(FULBERT) CONTRE UN ARRET DU 10 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS LA COUR, VU

arrêt attaqué, p. 10, 1er attendu) ; " qu'ils doivent être pris en compte dans l'appréciation de la peine " (cf. arrêt attaqué, p. 10, 2e attendu) ; " que X... n'a, au demeurant, été condamné que pour émission

formé par : BEHANZIN Camlan, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 31 juillet 1990, qui l'a condamné, pour escroqueries, faux et usage de faux et émission

FORT-DE-FRANCE siégeant à CAYENNE, en date du 6 juillet 1987, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de CAYENNE l'ayant condamné, le 16 décembre 1986, pour émission

par jugement du tribunal de grande instance de Paris le 10 juillet 1990, pour des faits commis courant 1987 ; 3°) 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans du chef d'émission

, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle

Statuant sur le pourvoi formé par : EROL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1990, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, pour émission

A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, TOUS A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES, RECEL D'ESCROQUERIE, EMISSION ET ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON

SAVAIT QUE SON COMPTE DEVAIT ETRE PROVISIONNE BIEN AU-DELA DE LA SOMME DE 350 FRANCS PAR LE VIREMENT DE SES COMMISSIONS AVANT LE 23 DECEMBRE, QU'EFFECTIVEMENT A CETTE DATE LE COMPTE AVAIT ETE CREDITE DE

but de renseigner ses lecteurs à condition qu'il le fasse en dehors de toute polémique et sans intention malveillante ; qu'ils retiennent qu'il était patent que Jacques L. venait d'être arrêté pour émission

hospitalier (ANFH), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Paule X... pour abus de confiance et émission

COMMERCE AVEC SON MARI, QU'ELLE AVAIT, POUR AMELIORER L'AGENCEMENT DUDIT FONDS, CONTRACTE UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE POUR LA GARANTIE DUQUEL SON MARI S'ETAIT PORTE CAUTION, QU'ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE POUR EMISSION

au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELAXE LES DEMANDEURS DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, DE COMMERCE, OU DE BANQUE, D'EMISSION

PIERRE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE (SCET) CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DU