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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00675_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

au constat selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

Source officielle

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07427cdc6046d47d0a7ab

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

depuis l'ouverture du redressement judiciaire ; * un prévisionnel comptable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300146

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200162

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

En statuant ainsi, en affirmant que le chiffre d'affaires de la société P... avait de nouveau baissé deux ans après l'accident pour s'élever à la somme de 1 134 512 euros en 2014, quand l'attestation de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00670

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2018), Mmes M... et X..., collaboratrices comptables de la société d'expertise comptable Fiduciaire Ryvol & associés (la société Ryvol) ont démissionné de leurs fonctions

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d76cdc6046d478ecf9f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Entre 2019 et 2022, la gestion administrative et comptable de Comtra France est assurée par des salariés de la société AGP, sous la supervision des cogérants. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da86f8cdc6046d47e8439c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le solde de la trésorerie s'élève à 80 K€. Les prévisionnels devront faire l'objet de discussions avec le mangement pour comprendre les variations.

Source officielle
CC

civ2

é des poursuites de saisie-vente que la société a engagéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C200098

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Ce rapport sera remis aux parties et leurs conclusions s'imposeront à elles.

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b875

Cassation

5 septembre 1989

5 septembre 1989

. ; " aux motifs, d'une part, que sont établies, et au demeurant non contestées par la prévenue ; la réalité d'anomalies caractérisées par la non comptabilisation sur les feuilles de caisse du montant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fda9e5edabe4d2edc2f0742

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Elle a dit que la France était tenue de se faire rembourser ces aides par le bénéficiaire, que les sommes à récupérer produisaient intérêts courant à partir de la date à laquelle elles ont été mises à

Source officielle
CC

soc

61372097cd580146773ec155

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

DES ANNEES 1946 A 1949 AUX MOTIFS QU'IL NE PRODUISAIT PAS LES BORDEREAUX ANNUELS DE VERSEMENT PREVUS PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1942 ET QUE L'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT ETAYEE D'AUCUNE PREUVE COMPTABLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00042

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 3] (le comptable public) a assigné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00351

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

salaires depuis 2009 outre les congés payés afférents, alors : « 2°/ en tout état de cause que la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742491f

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Fadi et/ou la SCI Fatina et/ou la SCI Fidoucia ; "aux motifs que, notamment, "les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a07

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Fadi et/ou la SCI Fatina et/ou la SCI Fidoucia ; "aux motifs que, notamment, "les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00252

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

La société Made in K n'ayant versé aucune somme au comptable public, celui-ci l'a assignée en paiement de cette somme devant le juge de l'exécution.

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CC

cr

6137261ccd58014677423046

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

198 alinéa 1er et 202 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charly X... coupable

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CC

soc

61372159cd580146773f302a

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

X... le 18 juin 1984 en qualité de comptable, a démissionné de son poste le 4 janvier 1985 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422259

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

un taux d'alcool pur de 0,66 mg par litre d'air expiré, alors que l'analyse de contrôle a fait apparaître un taux d'alcool pur de 0,88 mg par litre d'air expiré ; Attendu que, pour le déclarer coupable

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TA

2ème chambre

DTA_1807035_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

d'exploitation des entreprises de sécurité était plus élevé en 2014 qu'en 2015.

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