Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes de cautionnement visaient de façon claire et précise " les négociations d'effets

AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 231-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, D'EXIGER OU D'ACCEPTER DU MAITRE DE L'OUVRAGE AUCUN VERSEMENT, AUCUN DEPOT, AUCUNE SOUSCRIPTION OU ACCEPTATION D'EFFET

MANUFACTURE ALGERIENNE DE CHAUSSURES, DONT LE SIEGE ETAIT A ORAN, POUR L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE, EN SON NOM PERSONNEL, EN SE PORTANT CAUTION EN 1960 A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS DU PAIEMENT DES EFFETS

d'audition par les services de police et par le juge d'instruction…) ; que les chèques émis en 2007 traduisent une signature encore moins bien imitée voire sans aucune ressemblance ; que s'agissant des effets

Robert ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que celle-ci avait, au mois de mai 1983, brutalement supprimé le découvert, en rejetant plusieurs effets de commerce, contraignant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JUIN 1982) QUE DES RELATIONS COMMERCIALES ETROITES ET SUIVIES ONT ETE NOUEES ENTRE LA SOCIETE ANONYME COMEREV

légal à compter du 20 décembre 2002, outre 1 500 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société X... sollicite la confirmation, soulignant qu'une remise d'effets

tiré accepteur d'une lettre de change, à payer à la banque le montant de la lettre de change, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de redressement judiciaire du remettant, le banquier escompteur d'un effet

X..., qui s'est porté avaliste sur deux effets de commerce souscrits au nom d'une société qu'il dirigeait au profit de l'URSSAF du Puy-de-Dôme, la cour d'appel retient que cet aval ne précise pas pour

saurait pas plus être retenu de la lettre de Monsieur X... du 3 mai 1991 attestant que les lettres de change avaient été avalisées et signées par Monsieur Y..., ce qui était conforme à l'apparence des effets

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE TOULON RECUPERATION A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE

X..., ès qualités, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 621-24 du Code de commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle

lui a prêté jusqu'à 300.000 F». que les prêts ont cessé pendant un certain temps entre 1987 et 1997 qu'il lui prêtait de l'argent hebdomadairement c'est-à-dire que lorsqu'elle recevait des chèques et effets

Mais sur le deuxième moyen ; Vu l'article 1153 du Code civil, ensemble les articles 135 et 152-2° du Code de commerce ; Attendu que la Cour d'appel a condamné M.

14 AVRIL 1964, A FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE DU 31 MARS 1977 LUI ENJOIGNANT DE PAYER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT (LA BANQUE) LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ET LE MONTANT D'UN EFFET

Sur le moyen unique : Vu l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 116 du Code de commerce, ainsi que les articles 135 et suivants du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... dans les limites de 50 000 francs, outre les intérêts, ainsi que le montant des " effets que le cautionné a pu ou pourra remettre à la banque et qui seraient impayés " ; qu'après avoir résilié la

prévues ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le Crédit du Nord a initialement commis une faute de prudence élémentaire en ne vérifiant pas l'identité précise du débiteur des effets