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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137235dcd58014677408d6a

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale et qu'elle n'ait pris cette absence d'effet discriminatoire que comme une hypothèse, le Tribunal lui a attribué une portée qui n'est pas la

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100751

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

procéduraux de la transaction, dont son éventuel effet extinctif sur l'instance et l'action, relèvent de la loi régissant le fond et sont donc soumis à la loi qui régit la transaction ; qu'en décidant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201312

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

la demande de prorogation des effets du commandement, d'ordonner la prorogation pour une nouvelle période de deux ans des effets de la publication du commandement afin de saisie immobilière régularisée

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740feb5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

société Drouet a remis, pour encaissement, au Crédit agricole une lettre de change - relevé (LCR) tirée sur la société Vitaflor ; à échéance au 10 septembre 1992 ; que le Crédit agricole a présenté l'effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300091

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la résiliation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201253

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'association intimée a soulevé l'absence d'effet dévolutif de l'acte d'appel qui ne mentionnait pas les chefs critiqués du jugement.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:12-A-06

droit de la concurrence

29 février 2012

29 février 2012

relatif aux effets sur la concurrence de l’exclusivité de la vente des prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007770703

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007734227

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007781877

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782463

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775513

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835978

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007831398

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007789848

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821964

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007805398

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838211

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515549c6333a3de4994b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Par la présente, je prends donc acte de la rupture de mon contrat de travail à effet immédiat. (...)'»

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965678

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier