n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le quatrième moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la modification des conditions d'écoulement

Y... à leur payer une certaine somme ainsi que la désignation d'un expert pour la détermination de la nature et du coût des travaux de raccordement des eaux de pluie du lot n° 36 jusqu'au réseau du lotissement

applicable ; - l'arrêté en litige méconnaît les règles d'implantation des constructions fixées par le règlement national d'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les règles de collecte et d'écoulement

à l'irrecevabilité de l'action de la commune et demandé reconventionnellement la condamnation de celle-ci, sous peine d'astreinte, à restituer au chemin communal sa pente naturelle pour assurer l'écoulement

à leur verser les sommes de 50 000 euros, de 100 000 euros et de 54 000 euros en réparation respectivement des préjudices matériel, moral et de jouissance qu'ils estiment avoir subis du fait de l'écoulement

différents éléments de preuve versés par chaque partie (constat du 1er avril 2011 : risques d'infiltration au travers des ouvertures du mur-règles du plan d'occupation et d'utilisation du sol quant à l'écoulement

et à ce que soient mis à la charge de la commune les frais d'expertise ainsi qu'une " indemnité procédurale " ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mery-sur-Cher de réaliser les travaux permettant l'écoulement

Celui-ci a déposé son rapport le 7 janvier 2020, concluant à l'écoulement des eaux pluviales de la maison des époux [S] sur la toiture de la dépendance des assurés, les tuiles d'égout de la maison, en

A... une somme de 18.095,20 F en remboursement d'une partie des travaux qu'il a exécutés à la suite d'un jugement du tribunal de grande instance de Morlaix, pour améliorer l'écoulement des eaux pluviales

Aux termes de l’article 3.2.2 de la zone Nc du règlement du PLUm, relatif aux conditions pour limiter l’imperméabilisation, maîtriser le débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ,installations

L'aménagement des accès doit respecter l'écoulement des eaux pluviales. " 18.

Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collectant ces eaux. / En l'absence de réseau ou en cas de

Eaux pluviales : Généralités : Les eaux pluviales sont conservées sur le terrain d'assiette du projet. Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

] - toutes les canalisations, colonnes et conduites montantes ou descendantes, et de distribution, notamment d'eau, de gaz, et d'électricité, de chauffage, les tuyaux de chute, d'écoulement des eaux pluviales

du jugement, et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; ALORS D'UNE PART QUE les exposantes faisaient valoir que l'expert judiciaire a constaté que l'écoulement des eaux pluviales

Elle soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors, d'une part, que la commune n'a pas mis en œuvre les mesures visant à limiter l'écoulement des eaux

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe.

Aux termes de l’article 1AUe4 du règlement du PLU : (…) « 3 - Assainissement et eaux pluviales : – Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales