d'avoir découpé la clôture métallique à hauteur du muret qui sépare les propriétés afin de construire une pièce supplémentaire au rez-de-chaussée accolée à la maison pré-existante, - de laisser écouler

Y... et au centre équestre de prendre sous astreinte toutes mesures nécessaires pour faire cesser l'écoulement des eaux polluées provenant de leur fonds sur le fonds des époux X... et de condamner M.

S'agissant de la demande relative à l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, l'expert judiciaire a constaté que les travaux étaient arrêtés depuis le mois de février 2015, que les

arguments techniques, doit servir de support à la décision ; qu'en effet il résulte des constatations de l'expert que Mlle Y... a fait entreprendre des travaux en juillet 2004 pour mettre un terme aux écoulements

du domicile occupé par lui ; qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que l'écoulement de l'eau sur la route provient d'une installation non conforme relevant de la responsabilité du propriétaire

aux autorisations de mise en exploitation de carrières, est soumise à la procédure prévue aux articles 10 à 15 de ce décret "toute demande d'ouverture de carrière de nature à modifier le régime ou l'écoulement

En jugeant, après avoir relevé que les installations de la société Energies Var 3 faisaient obstacle à l'écoulement des eaux du fleuve Var, que ce motif justifiait le retrait de l'autorisation sur le fondement

de collecte et d'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement sur le secteur.

Après avoir examiné le raccordement et l'écoulement des eaux de cette douche, il conclut que le branchement est opérationnel.

naturel des eaux avant et après les travaux réalisés en 2007, de préciser l'incidence éventuelle de ces ouvrages (buses et caniveaux en béton installés en 2007) sur l'écoulement naturel des eaux de pluie

souverainement relevé que les travaux de pose d'un drain, d'une crépine métallique et la suppression d'une rigole à ciel ouvert, réalisés en mars 2003 par le GAEC Pouiller sur sa parcelle, avaient interrompu l'écoulement

considérer, d'une part, que ce terrain n'était pas soumis à un risque de submersion marine et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que la construction projetée serait de nature à entraver le libre écoulement

arrêté du 15 août 2019 sur la seule partie du terrain d’assiette située en zone UB ; - dire si les travaux réalisés sans permis sont absolument nécessaires afin de mieux gérer la problématique de l’écoulement

par l'expert sur l'ensemble du ruisseau, puis, sous réserve que les conclusions de celle-ci ne s'y opposent pas, de procéder à la réalisation des travaux proposés par l'expert pour permettre un bon écoulement

[O] des sommes au titre du surcoût des travaux et du préjudice moral subi lié au retard des travaux, alors « que la servitude légale d'écoulement des eaux de pluie ne confère pas au propriétaire du fonds

rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Hérault soit condamné à lui verser une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice causé à des parcelles dont elle est propriétaire par l'écoulement

soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement

[G] a édifié un bâtiment empêchant l'écoulement des eaux ; Que l'habitation des époux [T] est dotée d'un dispositif d'assainissement et d'évacuation des eaux usées, ainsi que d'un bac à graisse, de sorte