MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du montant du loyer Par principe, le prix du bail commercial est fixé par les parties et peut être assorti d’une clause d’échelle mobile.

et insusceptibles d'interprétation divergente, de régler à ses propriétaires un loyer indexé à l'issue de chaque période triennale, sans qu'il soit besoin d'une notification quelconque, la clause d'échelle

clause d'indexation, en ce que l'actualisation fait varier le loyer pour la seule période entre la signature du bail et sa date d'effet et, à ce titre, elle doit clairement être distinguée de la clause d'échelle

être –, plus grave une infraction doit être pour justifier le retrait de son titre de séjour et le prononcé d’une ordonnance d’interdiction du territoire   ; les autorités appliquent ainsi une échelle

Le loyer était fixé à 18 000 € HT par an avec clause d’échelle mobile, outre une provision mensuelle sur charges calculée par rapport aux charges antérieures.

pendant la période non prescrite comprise entre le 1" janvier 2010 et le 30 avril 2012, au motif que la SCI THONACIE ne pouvait pas imposer une révision unilatérale du loyer en l'absence de clause d'échelle

loyers émises par les bailleurs n'a été appliquée ; qu'en effet, le loyer acquitté au moment du droit d'option était le loyer prévu à l'ancien bail tel que résultant de la mise en œuvre de la clause d'échelle

L'intimée soutient que compte tenu du sa rédaction, la clause litigieuse n'est pas une clause d'échelle mobile, car elle n'a pas de caractère automatique ; que la révision dont se prévaut la société bailleresse

que la demande de révision présentée le 31 mars 2009 par la société CLINIQUE DE L'ALMA était recevable au regard des dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce ; que le jeu de la clause d'échelle

Le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier le loyer à la hausse et à la baisse. Une clause écartant toute réciprocité de variation fausse le jeu normal de l'indexation.

l'objet d'une mutation définitive vers un club français ou étranger avant le terme de son contrat de travail avec l'ASC, l'ASC s'engage à verser à l'agent une rémunération forfaitaire, fixée selon une échelle

notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du Code de commerce ou bien si le preneur soutient que la valeur locative est inférieure au loyer actualisé par l'effet de la clause d'échelle

avec l'indexation qui, elle, est de droit et que le locataire doit spontanément calculer et appliquer " ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat liant les parties stipulait une clause d'échelle

Michel X... des tickets d'agios et d'échelles mobiles versés aux débats ; ALORS QUE, D'UNE PART, la déchéance du droit aux intérêts s'applique à l'ensemble des intérêts courus sur le solde débiteur

outre une majoration de 10 % qui est à elle seule disproportionnée, une autre majoration de 1 % par mois ; qu'ils étaient déjà soumis, dans le cadre de l'exécution du bail commercial, à une clause d'échelle

2022, le tribunal judiciaire de Montauban, saisi tant de la demande principale du bailleur en complément de loyer, que d'une demande reconventionnelle du preneur relative à l'illécéité de la clause d'échelle

de commande électrique, moyennant un loyer annuel de 245 000 euros, payable trimestriellement en quatre termes égaux et d'avance, le premier de chaque trimestre, TVA en sus, indexé selon une clause d'échelle

de commande électrique, moyennant un loyer annuel de 245 000 euros, payable trimestriellement en quatre termes égaux et d'avance, le premier de chaque trimestre, TVA en sus, indexé selon une clause d'échelle