justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; et alors, de quatrième part, que les constitutions de partie civile des plaignants avaient " interrompu " la prescription pendant toute la durée

en cas de licenciement dès lors que les dispositions contestées, en premier lieu, ne prévoient pas le remboursement des pertes financières survenues entre le licenciement et la date du jugement, la durée

l'unité touristique nouvelle ont fait l'objet, alors que le délai de quatre ans prévu par les dispositions du IV de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme alors en vigueur était suspendu pendant la durée

en cas de licenciement dès lors que les dispositions contestées, en premier lieu, ne prévoient pas le remboursement des pertes financières survenues entre le licenciement et la date du jugement, la durée

Dans ces conditions, ceux-ci doivent être regardés comme bénéficiant de plein droit du sursis de paiement pendant toute la durée de l'instance devant le tribunal administratif.

Aux termes de l'article L. 551-17 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il

Aux termes de l'article L. 551-17 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il

Par ordonnance du 10 août 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens a placé Madame Violette X...sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance.

compter de chaque date d’exigibilité et leur capitalisation ; A titre subsidiaire, - désigner tel expert qu'il plaira en lui attribuant la mission indiquée ; - fixer le loyer provisionnel pendant la durée

DU 7 JANVIER 1975 SEUL VISE A LA POURSUITE ; ALORS QUE LA COUR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'A MANQUE A SES OBLIGATIONS QUE DEPUIS MARS 1975 ET QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QU'UNE INSTANCE EN DIVORCE AYANT

P 66537 44265 NANTES CEDEX 2 non comparante EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS Monsieur Loïc X...né le 9 mai 1961 a été placé sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance

effets d'un recours en cassation, aurait certainement formé un pourvoi, en dépit des conséquences pécuniaires encourues en cas de rejet d'un recours abusif, ne serait-ce que pour bénéficier, pendant la durée

/2013 au regard des usages observés dans la branche d'activité considérée en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-10 du code de commerce, Fixé le loyer provisionnel, pour la durée

avait été tranché dans le dispositif, en a justement déduit que la décision prononçant le divorce n'était pas passée en force de chose jugée et que la pension alimentaire allouée à l'épouse pour la durée

elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.277 précitées que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée

révision a produit ses effets au 21 juillet 2021 ; - débouter la société OSCAR DE LA RENTA PARIS SARL de l'intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire, - juger que le loyer provisionnel pour la durée

Le loyer provisionnel restera, pendant la durée de l'instance, égal au montant du loyer contractuel.

En application de l’article L. 145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société [L] [Y] pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal