Toutefois, les éléments avancés par le requérant, relatifs à la validité d'une servitude de passage, sont inopérants, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers et se

Or, l'ensemble de ces éléments est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du permis de construire en litige, qui est délivré sous réserve des droits des tiers 3.

Les autorisations d'urbanisme, dont l'objet est d'assurer la conformité des aménagements et travaux projetés avec la législation et la réglementation d'urbanisme, sont accordées sous réserve des droits

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de

sur le délai de recours contentieux ou sur leur intérêt pour agir contre ledit permis de construire, ils sont sans incidence sur sa légalité, les permis de construire étant délivrés sous réserve des droits

ville de Saverne ; que peu importe la délivrance d'un permis de construire devenu définitif retenue par le premier juge pour rejeter la demande, alors que ce document n'est accordé que sous réserve des droits

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime : "sont incorporés, sous réserve des droits

juillet 1988 la contravention objet des poursuites est amnistiée et que l'action publique est éteinte ; Attendu toutefois qu'aux termes de l'article 24 de la même loi l'amnistie ne préjudicie pas aux droits

ET ATTENDU QUE LES ACTES QUI CLASSAIENT LES CHEMINS RURAUX D'UNE COMMUNE, INTERVENUS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 20 AOUT 1881, ETAIENT TOUJOURS RENDUS SOUS LA RESERVE DES DROITS

des constatations mêmes de l'arrêt que, comme le soutenait Mme X... dans ses conclusions d'appel (cf. ses dernières écritures p.8, 9 et 13), la position du point C était susceptible d'affecter les droits

" mais à l'ensemble des énonciations de ladite condition, sous le titre "obtention d'un permis de construire" dont le dernier paragraphe concernait le recours des tiers, toute autre interprétation vidant

En outre, elle fait valoir que la demande formulée par la Ville d’[Localité 1] est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ainsi que pour forclusion des droits du tiers payeur.

CONSTATEES SUR D'AUTRES MARCHANDISES EMBARQUEES DANS LA MEME CALE, QUE LA SOCIETE ANCHOR A ETE CONDAMNEE A PAYER LE MONTANT DES DOMMAGES A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (SOCIETE UAP) SUBROGEE AUX DROITS

Donne acte à la compagnie Generali France assurances de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la compagnie La Concorde ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-19.320 et 96-19.929

Toutefois, les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers et il n'appartient donc pas à l'autorité administrative, lorsqu'elle prend une telle décision, de s'immiscer dans

En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

rapports d'évaluation sociale déclenchés par l'information préoccupante, sachant qu'actuellement la communication se fait en occultant les parties portant des jugements de valeur ou des atteintes aux droits

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait