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265 928 résultats pour « droits acquis a des tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00205

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Aussitôt la cession réalisée, la société Daugay a réduit son capital, par annulation des titres acquis. 3.

Source officielle

Page 16 sur 13297

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300267

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[C] [M] et de Mme [U] ; qu'il a encore été acquis que, le 18 février 2011, la SCI Merveilles a été créée avec pour siège social le [Adresse 3] avec M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7387d2195b603a0bc24c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La somme de 160.183 euros à titre de droits de mutation a été ainsi mise en recouvrement par avis adressé le 29 janvier 2016.

Source officielle
CC

civ1

61372657cd58014677424cbf

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

6137246ccd5801467741563d

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

X..., notaire, les époux Y... ont acquis de la société civile immobilière L'Arc en Ciel, aux droits de laquelle se trouve la société Lorraine de Crédit immobilier ( la LCI) une maison individuelle en l'état

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007849523

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

attestées par un diplôme acquis dans un autre Etat membre et de prendre en compte, dans ce cadre, l'expérience professionnelle acquise dans un Etat membre ; qu'il ressort clairement des stipulations du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02522

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

A...

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e047

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle caisse unique, venant aux droits de l'Union mutualiste des réalisations

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b6d57cdc6046d471df302

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le bail commercial a pris effet le 1er avril 2007 pour une durée de 9 ans, 5 mois et 29 jours. La SCI [N] [F] a acquis les locaux situés [Adresse 2] le 13 décembre 2019.

Source officielle
CC

comm

6137208fcd580146773eb969

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

A... a acquis 1 300 autres parts de la SCI du ... ; que la cour d'appel, en ne recherchant pas si M. A... n'avait pas acquis ces nouvelles parts pour moitié pour le compte de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100197

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

du forfait essentiel" et de 5 089,03 euros au titre du livret A, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00560

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

estimé que la prime de fidélité devait s'analyser non pas comme une gratification bénévole mais comme un élément de la rémunération variable du salarié, bénéficiaire d'un droit acquis au titre des exercices

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100797

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

J... ; qu'il s'agit donc d'un bien acquis au moyen de fonds propres à L... J... ; que l'appartement B... a été acquis le 31 juillet 1996 par F...

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740379d

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir calculé les droits du salarié au titre de l'indemnité de préavis, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00551

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Aux termes de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074690

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Par une décision n° 15001221 du 14 juin 2018, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01813

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Brest ; qu'iI a indiqué que sa femme lui avait révélé se livrer à des activités de proxénétisme en mettant à la disposition de prostituées chinoises les appartements acquis par le couple, précisant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00669

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence

Source officielle
CC

cr

ON, en date du 9 novembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Joseph Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00357

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

été effectuée à juste titre, au regard de la nature de la procédure et de l'importance du préjudice occasionné à la collectivité si les faits sont avérés ; qu'elle a un caractère purement conservatoire

Source officielle