AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1070 FS-P+B sur le second moyen Pourvoi n° R 15-13.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et qu'il existait une indétermination sur la localisation exacte du véhicule sur la chaussée et par conséquent sur l'obstacle que représentait pour le cyclomotoriste cette voiture en travers de la chaussée

que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, dès lors que la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause, et concerne les mêmes parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° X 22-20.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

jugée, violation des droits de la défense, violation de l'autorité de la chose jugée et de la règle "non bis in idem", défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

A... et la société Scintelle-Profisolver avait autorité de chose jugée à l'égard de Mme A..., non-partie au procès, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors d'autre part, que les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2002) et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

atteints par la cassation sont revêtus de l'autorité de la chose définitivement jugée et s'imposent de plein droit à la juridiction de renvoi; qu'en l'espèce, par arrêt du 25 avril 2017, la cour d'appel

de propriété, revendiquent en réalité un droit de non      chasse, lequel n'est ni consacré par la loi interne, ni, pas plus      que le droit de chasse lui même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

;enclave volontaire des consorts [M], sans lien avec la fin de non-recevoir soulevée, avant l'arrêt avant dire-droit, relative à l'autorité de chose jugée et qu'elle pouvait soulever en

_____ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1116 F-D Pourvoi n° U 16-21.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Credit and financial corporation

jugée attachée aux jugements des 15 mars 2002 et 21 décembre 2012 et étaient dès lors irrecevables, que si l'autorité de chose jugée s'attache seulement au dispositif des décisions de justice et non à