. ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de dire que Mme Sophie X... avait droit à l'attribution préférentielle de l'appartement sis ... au Vésinet, dépendant

indispensable et immédiate de ses bâtiments ; qu'il est constant que la parcelle sur laquelle porte le litige était propriété de la commune et louée par le requérant ; que dès lors, celui-ci n'a aucun droit

L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE; QU'ENFIN L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-25 DU CODE DU TRAVAIL SUSVISE OUVRAIT DROIT

termes du contrat de travail, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, estimé que la salariée ne justifiait pas, au regard des dispositions conventionnelles applicables, de son droit

[Z] a droit à : La moitié de l'actif net de communauté '''''''..... 0,00 € A laquelle il convient d'ajouter : - La récompense due par la communauté..................... 87.000,00 € Total de ses droits

commerce, il est incontestable qu'elle dispose de prérogatives de puissance publique démontrant qu'elle est une émanation de l'Etat de Malte exerçant sous le contrôle étroit du ministre de tutelle ; qu'en droit

Y..., un arrêt du 13 novembre 1990, statuant dans le cadre de la liquidation de la communauté, a fixé la valeur des biens communs, dit que Mme X... a droit à l'attribution préférentielle du fonds de camping

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 422-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Attendu que le contrat de location-attribution confère le droit à la jouissance d'un logement et le droit

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, ouvrant droit

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège à compter de l'année scolaire 2016-2017

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège à compter de l'année scolaire 2016-2017

vieillesse et d'une rente d'accident de travail au taux de 85 %, est décédé le 23 décembre 1985 ; que sa veuve fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 1988) d'avoir décidé qu'elle n'avait pas droit

aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses pouvant donner lieu à une procédure de transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; 3.

lesquelles il faisait valoir que cet appartement avait été spécialement aménagé à ses frais en fonction de son handicap l'obligeant à se déplacer en fauteuil roulant ; Mais attendu qu'en énonçant à bon droit

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège à compter de l'année scolaire 2016-2017

ministre des armées a implicitement rejeté sa demande d'inscrire un ancien bâtiment dénommé " Villeroi " sur la liste des établissements de construction et de réparation navales susceptibles d'ouvrir droit

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1988 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a admis à faire valoir ses droits

ONT UN ENFANT A CHARGE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE DEPUIS LE 25 DECEMBRE 1972 LE DROIT A L'ATTRIBUTION A TAUX