du travail a, par courrier adressé à la société Connex Nancy, le 8 septembre 2005, donné raison aux intéressés, en énonçant que, même si les deux autobus en cause avaient fait l'objet d'une levée du droit

2012, l'inspecteur du travail a pointé l'absence de réactivité de l'employeur à ses différentes observations et lui a fait observer que l'exercice par les délégués du personnel le 23 avril 2012 de leur droit

Un droit d'alerte a été lancé par les représentants du personnel le 19 novembre 2019.

La circonstance que, saisie par trois salariés de leur situation de souffrance au travail, Mme E ait préféré, dans l'exercice de ses mandats d'élue au CHSCT et de déléguée du personnel, exercer son droit

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

qu'en retenant dès lors, pour écarter l'existence d'un risque grave, à la date de la délibération, l'absence de constatation préalable de signalements d'un danger grave ou imminent ou de l'exercice du droit

d'arrêt de travail pour maladie de Mme F... à compter du 8 novembre 2013, - a reçu un courrier collectif signé par 5 de ses salariés, dont Mme E..., en date du 11 janvier 2014, mentionnant comme objet « droit

En conséquence, le 27 novembre 2019, le CSE a fait uage de son droit d'alerte (pièce n° 51 de l'appelante).

recevable l'action des syndicats, la cour d'appel s'est bornée à relever que leur action avait commencé dans le cadre d'un dialogue avec la direction, puis lors des réunions des délégués du personnel, qu'un droit

le salarié n'avait pas perdu les responsabilités attachées à son poste, que ses candidatures avaient été rejetées pour des raisons objectives, qu'il avait bénéficié de nombreuses formations, que le droit

de retrait, ce grief ne peut être allégué sérieusement, le salarié étant dans l'exercice d'un droit qu'il n'a, en tout état de cause pas exercé, après s'être rapproché du CHSCT ; Considérant enfin,

illicite, au sens du texte susvisé, se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit

immédiatement son casque, en présence de témoins, puis souffrant de vertiges, il a été évacué par ambulance ; que dans un document daté du 17 novembre 2009, un membre du CHSCT indique déclencher le droit

atteignait 260.607 € et que cette situation avait amené le commissaire aux comptes, en prévision d'un résultat encore déficitaire l'année suivante, a déclenché dès le mois de novembre 2011 la procédure d'alerte

Elle relève que la situation économique des autres sociétés en France était encore plus précaire que la sienne au point que les comités d'entreprise de celles-ci ont dû exercer leur droit d'alerte économique

Elle relève que la situation économique des autres sociétés en France était encore plus précaire que la sienne au point que les comités d'entreprise de celles-ci ont dû exercer leur droit d'alerte économique

Elle relève que la situation économique des autres sociétés en France était encore plus précaire que la sienne au point que les comités d'entreprise de celles-ci ont dû exercer leur droit d'alerte économique

Elle relève que la situation économique des autres sociétés en France était encore plus précaire que la sienne au point que les comités d'entreprise de celles-ci ont dû exercer leur droit d'alerte économique

qu'elle avait évoqué le sujet de l'optimisation des plannings lors de son entretien professionnel du 21 avril 2016, que la déléguée du personnel avait également interpellé l'employeur et même usé de son droit

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable