Cette épreuve peut consister notamment en un questionnaire à choix multiples, en la rédaction d'un courrier ou d'une note, en une analyse ou en l'élaboration de tableaux chiffrés au vu d'un dossier.

Article 4

—

Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests professionnalisés : questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

. – La donation est soumise à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

Article 281 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70

Code général des impôts, annexe III

. – Le certificat mentionné au I est joint à l'acte de donation ou la déclaration de succession, lors du dépôt auprès du service des impôts.

Article 5

—

du budget prévu à l'article 5-I du décret du 19 mars 2012 susvisé pourra comporter au titre de la spécialité biologie l'épreuve de présélection suivante : Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) : Réponses à un questionnaire à choix multiple

Article 2

—

du budget prévu à l'article 5 (I) du décret du 19 mars 2012, pourra comporter au titre de la spécialité chimie-physique l'épreuve de présélection suivante : Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) : Réponses à un questionnaire à choix multiple

Article 11-1

—

scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini à l'article 10, majoré, en fonction du cycle scolaire, du ou des montants d'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er avril de l'année en cours et multiplié

Article Annexe I

—

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES CERTIFICAT CERTIPHYTO 2009-2010 ÉVALUATION Modules Nombre de questions O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Article 7

—

Toutefois, la dotation dévolue à un département est égale à la fraction obtenue pour ce département en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total des crédits prévus au III de l'article 4.

Article 2

—

Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :

Article 3-4-1

—

du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/ climatisation, l'éclairage et les auxiliaires ” engagées jusqu'au 30 juin 2024 en France métropolitaine, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas d'infirmités multiples résultant, ou bien de blessures, ou bien de maladies, ou bien de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure au regard de cet

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

l'article R. 45 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, la croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés pour un taux d'invalidité de 100 % pour infirmités multiples

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice

Article 281 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code général des impôts, annexe III

I. – Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 07

Code de l'urbanisme

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ;

Article 750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Code général des impôts

Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite

Article Annexe 411-6.A.7

—

Agrément de conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) La présente annexe fixe les informations devant figurer sur le certificat d'agrément des CGEM lorsque ces certificats sont délivrés par un organisme agréé par le Ministre chargé du transport maritime

Article 12

—

Le montant des prestations familiales du territoire de provenance est retenu pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'index de correction fixé pour le

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