, le juge doit faire connaître les motifs de droit et de fait ayant déterminé la sanction, soit en se fondant sur l'illicéité de la cause de cette donation, soit en faisant application des dispositions

une donation indirecte au profit de Mme X... que si M.

(les donateurs) ont procédé à la donation-partage, au profit de leurs deux enfants, de la nue-propriété de parts sociales de deux sociétés civiles immobilières (SCI) ; que, courant 2014, l'administration

Le fonds de dotation et M.

dans la masse à partager - juger que la part revenant à Monsieur [X] [M] sera composée : - de la valeur rapportée de l’immeuble sis à [Adresse 2], par lui reçu à titre de donation en avancement d’hoirie

postérieurement à sa demande d'une telle aide ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; que, dans le cas d'une donation-partage faite conjointement par deux époux à leurs enfants, le recours

Mme [D] a assigné Mme [R] en annulation de cette donation et en partage judiciaire des successions. 5.

Mme F..., elle-même décédée, ont attrait devant le tribunal de première instance de Nouméa Mme H..., veuve J..., épouse en secondes noces, aux fins de voir prononcer le rapport à la succession des donations

la date de cessation des paiements étant fixée au 17 décembre 1985 ; que Mme X..., liquidateur, a demandé, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, l'annulation des actes de donation

les sommes reçues par donation-partage ne sont pas soumises au rapport successoral, qui ne leur font pas grief. 5.

Il souligne que depuis 1996, date de la donation partage jusqu'en décembre 2017 M.

K... faisait valoir qu'il pouvait prétendre à l'attribution préférentielle des parcelles faisant l'objet du congé dans le cadre du partage de l'indivision résultant de la donation du 27 octobre 2000, qu'il

de 1986, il a demandé à son fils de rédiger des conclusions ; qu'ayant diminué son activité à partir du printemps de 1993, cédé ses parts de la SCP à sa fille et s'étant retiré définitivement le 21 avril

en ce qu'elle était fondée sur les dispositions des articles 1421et suivants du Code civil, inapplicables à l'espèce, alors que le juge doit substituer au fondement de la demande choisi par les parties

de disposition consenti en fraude de ses droits ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 30 mai 2000) d'avoir déclaré inopposable à la société Gan capitalisation la donation

jugement du tribunal correctionnel de Châteauroux du 12 juillet 1995 à restituer les sommes détournées ; que la société ayant appris que les époux X... avaient, par acte notarié du 22 mai 1990, fait donation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Trésorier Principal d'Outreau a assigné les consorts X... en inopposabilité de l'acte de donation

X... avait accepté de recueillir les fonds sans les rembourser, la cour d'appel a pu déduire que le contrat de prêt litigieux constituait une donation indirecte au profit de M.