X... et Mme Y... ont procédé à une donation de divers biens immobiliers dépendant de leur communauté au profit de leurs deux enfants, le père faisant donation de sa moitié indivise de communauté en nue-propriété

RÉFÉRÉ 64A Minute n° 24/ N° RG 24/00493 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZMC MI : 23/00000587 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Jérôme DIROU la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN

Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque populaire Centre Atlantique, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel

[E], - mis hors de cause la Sa Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles, - condamné in solidum M. [T] et M. [E] à verser à M.

analyse strictement comptable ne permet ni de revenir sur l'existence juridique d'une donation, ni d'occulter la valeur patrimoniale certaine de ces parts lors de la donation, même évaluées a minima à

déguisée ou indirecte ; Attendu qu'au cas d'espèce il est demandé le rapport à la succession des biens suivants : - solde d'un compte joint à la caisse de Crédit Mutuel de la Roche/ YON de 28 532, 58

X... à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Loire (la banque) la somme de 68 348,20 euros, incluant une indemnité de déchéance du terme, au titre d'un prêt relais consenti selon

; Attendu que la fictivité de l'acte apparent et l'absence d'indication de l'intention libérale sont des éléments nécessaires à la découverte d'une donation déguisée ; Attendu que la donation déguisée

Raphaël Z... à lui payer la somme de 125 661 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause et, subsidiairement, si le transfert est qualifié de donation, sur le fondement d'une révocation de donation

2011, lui avoir donné 2 400 euros ainsi que 2 250 euros à chacun de ses deux enfants, [A] et [U] [JS], l'arrêt retient que cet écrit ne dispense pas expressément les donataires de rapport et que ces donations

02582 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3E5A MI : 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SARL ARCAMES AVOCATS la SCP BAYLE - JOLY la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN

Suivant exploit du 27 décembre 2019, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine a fait assigner M.

En conséquence, l'ensemble de ces faits caractérise une cause d'ingratitude justifiant la révocation de la donation consentie.

« Il est allégué que cette vente devrait s'analyser en une donation déguisée.

montant des travaux réalisés postérieurement à la donation sur les biens devant être rapporté, sauf à modifier l'équilibre de la donation-partage dans le but d'avantager l'un des bénéficiaires.

Sur la requalification de la donation en donation rémunératoire Mme A...veuve X... réitère sa demande de qualification de la donation litigieuse en donation rémunératoire, laquelle n'est pas susceptible

de prestation compensatoire, et stipulant, d'autre part, une convention d'indivision en ce qui concerne la nue-propriété d'un appartement situé à..., les deux appartements ayant fait l'objet d'une donation

-B... est certaine, son objet (donation ou prêt) restant sujet à discussion.