effet autorisés par le président du Tribunal, deux officiers de police judiciaire désignés pour les assister, procédant le 13 juin 1985 au siège de la société à diverses constatations portant sur des documents

d'infirmer l'ordonnance, de rétracter l'ordonnance sur requête du 10 janvier 2001, de dire cette ordonnance et les mesures subséquentes nulles et non avenues , d'ordonner la restitution de l'ensemble des documents

qu'elles détiennent ; que, par suite, ladite administration était en droit de prendre connaissance et de se faire communiquer les documents saisis par la brigade régionale d'intervention ; qu'une telle

le 23 janvier 2024, la restitution à la société Izzytech des pièces et documents saisis à cette occasion et séquestrés sur exécution de l'ordonnance en date du 26 janvier 2023 du premier président de

la saisie irrégulière des éléments contenus dans la messagerie de Mme [D] (tels que figurant en pièce n° 25), ordonner la restitution de l'ensemble desdits documents saisis au sein des locaux de la société

saisie; qu'en l'espèce l'Administration avait reconnu que certains documents saisis n'entraient pas dans le champ de l'autorisation; que le juge ne pouvait donc admettre la validité de la saisie de ces

pas nécessairement que les documents saisis permettraient d'engager des poursuites pénales, de sorte qu'en affirmant le contraire, l'auteur de l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article

saisi dans les locaux de cette société des documents personnels appartenant à M. et Mme X... ainsi qu'à un tiers, M.

Z... et l'examen des documents saisis notamment au siège de la société Sopreinco ont démontré l'établissement par X... et Y... de factures additives ne correspondant à aucune prestation réelle et l'existence

par le juge ; qu'en retenant, pour admettre la légalité des mesures litigieuses, qu'une mesure de séquestre avait été ordonnée par l'ordonnance du 8 décembre 2004, et que l'ensemble des pièces et documents

X ALLEGUE, IL EST VRAI, QUE LA SAISIE PAR LES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE, LE 15 FEVRIER 1975, D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES DOCUMENTS COMPTABLES A FAIT OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE PRODUIRE, DANS

Prétentions et moyens des parties La société Maf, à l’audience du 4 octobre 2023 et dans son assignation soutenue oralement, demande le maintien du séquestre et le tri des documents saisis selon leur

fiscale de trouver les moyens, si elle entend saisir des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable, de ne saisir que les documents figurant sur un tel support d'information

L'ordonnance a prévu que les documents ou fichiers saisis par huissier seraient séquestrés en l'étude de celui-ci jusqu'à ce que le juge saisi en autorise la communication ou accord des parties.

saisis aux motifs qu'il n'aurait pas été précisé par la société JMB Solar "quels sont les documents concernés", la cour d'appel, qui s'est saisie d'office de cette question sans appeler les parties à

Y... et que ce n'est qu'à la fin de l'année 1983 que, sur contestations de Y..., l'administration des Impôts a demandé à Z... la communication des documents saisis le 28 février 1983 qui lui avaient, entre

o Se faire remettre par les huissiers de justice ayant diligenté les opérations de saisie le 17 juin 2021 les documents saisis et ouvrir les scellés apposés sur les enveloppes contenant les documents

saisis et une version numérique des documents saisis, qui seront mis à la disposition des conseils des parties lors de la consultation contradictoire des documents saisis ; - dire que les conseils des