à son encontre, d'autre part, de supprimer les pièces de son dossier administratif faisant référence à ces documents ; 2°) d'ordonner que les documents litigieux soient versés à son dossier administratif

sollicités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 121-19 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel etnotamment son

Paris a annulé la décision du 3 décembre 1992 en tant que, par celle-ci, le président de la Fédération française de karaté, taekwondo et arts martiaux affinitaires a refusé de lui communiquer les documents

prononcer une astreinte à l'encontre de la Fédération française de karaté, taekwondo et arts martiaux affinitaires en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif

que certains de ces documents ont été détruits par lesdites sociétés ; que, pour assurer l'exécution dudit jugement, M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Juvignac à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé

X... a reçu, postérieurement à l'introduction de sa demande au président du tribunal administratif, un document daté du 5 octobre 1994 et intitulé "communiqué sur le Grand Stade", qui indiquait que le

X... l'avait saisi le 1er décembre 1988 en vue d'obtenir la communication de divers documents relatifs à la scolarité effectuée par M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée par Mlle Denise X..., demeurant ..., enregistrée le 2 février 1995 au greffe de la cour administrative

d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant Les Mâtines, Saint-Donat (06140) Vence ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif, après avoir relevé que le ministre de l'économie et des finances avait produit en cours d'instance des documents extraits

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1989 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus du

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Directeur de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la communication de documents à caractère médical le concernant

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre