Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal ne peut délibérer régulièrement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception des questions de faible importance susceptibles

[P] ni le syndicat des copropriétaires de la résidence [1] n'avaient discuté la question de savoir si le recours introduit par M.

Ils avaient donc, lors de cette acquisition, avant les divisions parcellaires, la qualité de terrain bâti et non celle de terrain à bâtir.

Par suite, la seule division foncière d'un lot, quand bien même cette division est le préalable à la construction future d'un bâtiment sur la parcelle divisée, ne porte aucune atteinte aux conditions d'occupation

    On 2 October 1998, the applicant’s case was heard before the Administrative Law Division.

Foot en cas de disparition et rejeté la demande de Parabole Réunion tendant à voir imposer aux sociétés du groupe Canal Plus la diffusion des matchs de football du championnat anglais de première division

» Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

BIOLOGISTES dont le siège social est ... et tendant à ce que le tribunal annule le commandement aux fins de saisie en date du 10 décembre 1985 émis à son encontre par le Trésor public Paris amende 1ère division

La procédure devant la division de la radio et de la télévision a) La demande du 1er novembre 1982 17.

lotissement sis sur la parcelle cadastrée section C n° 847 à Montpellier, approuvé par arrêté préfectoral du 26 juillet 1955, prévoyait en son article 8, alinéa 3, qu'il ne pourrait être procédé à la division

, in line with long-standing case-law authority to the effect that in respect of inter vivos divisions the death of the donor triggered both the opening of the succession and the division.

Par une ordonnance C-191/21 du 10 février 2022, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur cette question.

Court must also consider particular circumstances of each case in order to determine whether, in the concrete case, the interference in question was proportionate to the aim pursued.

, et que la division en cause n'est pas déjà réalisée à la date de demande du permis de construire ; une division ne se trouve en effet matérialisée que par un transfert de propriété ou de jouissance,

    Proceedings before the Administrative Jurisdiction Division of the Council of State 13.

prévenus et avoir servi de fondement à leurs allégations, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; « 6°) alors que la bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion

QUESTIONS TO THE PARTIES Did the applicant have a fair hearing in the determination of the criminal charges against him, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention?

He questioned R. in Paris on 26 October.   19.