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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200973_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
éléments d'un projet de construction auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108021_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105568_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l’objet, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité
Source officielle4e chambre civile
6319874751eeae4f1309d1a6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
débiteurs une dette indivisible est tenu pour le tout, qu'en l'espèce, en tant que co-emprunteuse, Mme [R] est tenue au règlement de l'intégralité de la créance, sans pouvoir invoquer une quelconque divisibilité
Source officielleSaisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En tout état de cause, le CIFD invoque la divisibilité de la clause de déchéance du terme considérant que seule l’hypothèse de la déchéance du terme pour cause d’impayé serait susceptible d’être considérée
Source officielleChambre 1 A
627df7b90d41e0057d43e31b
11 mai 2022
11 mai 2022
défaut de preuve de l'existence d'un contrat de maintenance et d'un manquement de WIFIPTV, et le cas échéant, l'existence de deux obligations de nature différente sans contrepartie mutuelle, cette divisibilité
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NYHN Société IMMO EVOLUTIFc/S.A
696f54b8cdc6046d47f78ae9
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Et statuant à nouveau, de : - débouter la société Chubb France de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, du fait de la divisibilité de la clause d'indexation et du loyer à prendre en compte (
Source officielleChambre 2 A
6868b5259508abe8512046b4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme
Source officielleChambre de la Proximité
655473dfa52b3483180987b9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
obligation en principal et intérêts, les héritiers et représentants seront tenus solidairement et conjointement entre eux, au paiement de tout ce qui sera alors dû, sans pouvoir invoquer le bénéfice de divisibilité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600393_20260223
23 février 2026
23 février 2026
2026, la commune d’Escatalens, représentée par Me Courrech, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, si un des moyens était fondé, à ce qu’il soit tenu compte de la divisibilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304388_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203829_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité
Source officielle1ère Chambre
616359d41416be03751aa400
29 septembre 2011
29 septembre 2011
unilatérale et délibérée de ne plus s'approvisionner auprès d'elle, et non à une impossibilité matérielle ou contractuelle, liée à la rupture de la convention entre elle et la société CODIS ; - la divisibilité
Source officielle1ère Chambre
616359d41416be03751aa401
29 septembre 2011
29 septembre 2011
unilatérale et délibérée de ne plus s'approvisionner auprès d'elle, et non à une impossibilité matérielle ou contractuelle, liée à la rupture de la convention entre elle et la société CODIS ; - la divisibilité
Source officielle1ère Chambre
616359d51416be03751aa402
29 septembre 2011
29 septembre 2011
unilatérale et délibérée de ne plus s'approvisionner auprès d'elle, et non à une impossibilité matérielle ou contractuelle, liée à la rupture de la convention entre elle et la société CODIS ; - la divisibilité
Source officielle1ère Chambre
616359d51416be03751aa403
29 septembre 2011
29 septembre 2011
unilatérale et délibérée de ne plus s'approvisionner auprès d'elle, et non à une impossibilité matérielle ou contractuelle, liée à la rupture de la convention entre elle et la société CODIS ; - la divisibilité
Source officielle1ère Chambre
616359d51416be03751aa404
29 septembre 2011
29 septembre 2011
unilatérale et délibérée de ne plus s'approvisionner auprès d'elle, et non à une impossibilité matérielle ou contractuelle, liée à la rupture de la convention entre elle et la société CODIS ; - la divisibilité
Source officielle1ère Chambre
61636a8c22908a2ec611e8c2
4 mai 2011
4 mai 2011
décision unilatérale et délibérée de ne plus s'approvisionner auprès d'elle, et non à une impossibilité matérielle ou contractuelle, liée à la rupture de la convention entre elle et Codis ; - la divisibilité
Source officielle8ème chambre
DTA_1900009_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, le juge peut toutefois régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 8.
Source officiellePage 16 sur 23