poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 24 février 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre Y... et la société UNITED TRANSPORT ET DISTRIBUTION

de la contribution acquittée en amont, pénalise plus lourdement les entreprises qui sous-traitent ou délèguent à d'autres tout ou partie du processus de production ou de distribution des biens ou des

En ce qui concerne l'existence d'un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices : 3.

sociales et à la contribution sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018.

Cette contribution, qui avait pour fait générateur la distribution de revenus et qui était égale à 3% des montants distribués, était due par la personne procédant aux distributions de revenus.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe d'égalité devant l'impôt a notamment pour conséquence que le prélèvement ne doit pas dépasser les capacités contributives

/Ces coûts comprennent notamment : (…) 3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L. 341-2-1

QU'UNE CONSTRUCTION INDEPENDANTE NOUVELLE UTILISAIT LE RESEAU COMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU.

, à l'annulation du jugement n° 0701408 du 30 juin 2011 du tribunal administratif d'Amiens rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

sociales et salariales et condamné la société CL Distribution à payer à Mme [W] : 13 333,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement, montant brut des cotisations et contributions sociales et salariales

les informations suivantes : / () / - la date de distribution / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi / () ".

D C, représenté par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles

Il convient dès lors d'infirmer la décision déférée et de fixer la part contributive de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

la société OCAI DISTRIBUTION.

Considérant ce qui suit : A la suite de la vérification de comptabilité dont la SAS SC Distribution, dont M.

Vu la procédure suivante : La société Imperial Tobacco a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution

A C, représenté par le cabinet Adda, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre