que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cétélem fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la fusion entraîne la dissolution

la Manutention Ferroviaire et Travaux Connexes du 6 janvier 1970 étendue le 16 mars 1971 ; 2 / que la société Transfesa dans ses conclusions, faisait valoir qu'elle assurait, avant et après la dissolution

la Manutention Ferroviaire et Travaux Connexes du 6 janvier 1970 étendue le 16 mars 1971 ; 2 / que la société Transfesa dans ses conclusions, faisait valoir qu'elle assurait, avant et après la dissolution

d'enfants par celle-ci dans le cadre des mesures provisoires aménagées par le juge du divorce, c'est-à-dire en raison de la violation d'obligations qui n'étaient pas nées du mariage mais liées à sa dissolution

conditions avaient été décidés par la seule société OPGI en violation de l'article 6 des statuts qui requéraient l'unanimité, la société Cotrafim a assigné la société OPGI pour voir prononcer la dissolution

Z... dans une société en nom collectif, a assigné ce dernier aux fins de voir prononcer la dissolution de cette société pour cause de mésentente ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Reims, après avoir reconnu les prévenus coupables de fabrication sans déclaration d'une dilution

de la société avec désignation d'un liquidateur; que par jugement du 31 octobre 1991 le tribunal a rejeté la demande de dissolution qui lui était ainsi présentée et ordonné à M.

l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la décision, prise par les membres du GIE de procéder à une dissolution

., représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS demande que le tribunal administratif réforme son jugement du 16 octobre 1990 rejetant sa demande de dissolution

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil municipal - Conseil municipal réduit à un membre - Dissolution

participation à concurrence de la moitié du capital social de la société GNV, l'autre moitié restant détenue par la société CGP Angibaud ; que cette dernière société a assigné la société NU 3 aux fins de dissolution

Attendu que pour déclarer recevable la demande des consorts Y... à l'encontre de la société Maga et la condamner à leur payer une certaine somme à titre provisionnel, l'arrêt retient que si la dissolution

cassation

X..., qui s'est également vu retirer la cogérance du GAEC ; qu'après la dissolution judiciaire de celui-ci, ordonnée à la demande de M. U...

Z... et Mme X... qui vivaient en concubinage, a, en 2004, acquis un immeuble à usage d'habitation, d'atelier et de cabinet médical ; qu'un jugement du 11 octobre 2012 a prononcé la dissolution de la société

de la société créée de fait et en paiement de la part des bénéfices prélevés selon lui indûment ; qu'infirmant partiellement le jugement, la cour d'appel a décidé que jusqu'à sa dissolution en date du

Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été irrévocablement prononcé le 13 septembre 1996 ; que des difficultés ont opposé les époux quant à la dissolution