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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401042_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401043_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401044_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401153_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401340_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Épouse C..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401342_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401343_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401627_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401646_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

C..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l‘aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401654_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toute ses dispositions la décision implicite de rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401805_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l‘aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500021_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l‘aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500127_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l‘aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605302_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu par ces dispositions, une décision

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f4e

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

est constant que les parties fragiles de la toiture se distinguaient mal des autres, que la zone n'avait pas été balisée et que la victime ne disposait d'aucun équipement de sécurité; que les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514810_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme A..., dans les conditions rappelées au point 1, est née du silence gardé par le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300934_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401333_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312933_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200671_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le préfet ayant gardé le silence pendant quatre mois sur cette demande, celle-ci a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision implicite.

Source officielle

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