sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 5 et 6 de la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/391/CE du Conseil du 12 juin 1989 ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n° 2000-815 du

a violé l'article 2 de l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009, interprété à la lumière de l'article 1er, § 1, de la directive 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 ; Mais attendu, en premier

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - la directive 2001/83/CE du Parlement Européen

89/391/CEE et sous réserve de garantir la protection assurée par ladite directive " ; 5.

sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et R. 4624-31 du même code dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022, interprétés à la lumières des articles 5, 6 et 14 de la directive

appréciation du risque de confusion la notoriété ultérieurement acquise par la marque, a violé l'article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la Directive

saisi le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg d'une demande d'inscription à ce barreau en se prévalant, d'une part, des dispositions des articles 48 et 52 du traité de Rome et de la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 713-6 a) du code de la propriété intellectuelle et l'article 6 paragraphe 1, sous a), de la directive

candidat évincé, de rapporter la preuve parfaite de la partialité du pouvoir adjudicateur est contraire au principe d'effectivité et à l'exigence d'un recours efficace posés à l'article 1er, § 1 de la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet

Aux termes de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

des annonceurs était un tiers par rapport au titulaire de la marque, la cour d'appel a violé l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard de la directive

dossiers ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive

enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour la société Auroy ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu la directive

Sections 26 up to and including 32 of this Media Decree (Mediabesluit) deal with direct or indirect commercial publicity within the meaning of Section 52 of the Media Act.