au Centre Pompidou les oeuvres réalisées à cette occasion ; qu'elle a confié à la société ECHO INTERNATIONAL la mission de promouvoir l'exposition qui a fait l'objet d'une large publicité dans la presse

fausses et qu'elle altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise

le jardin de la maison familiale une valise contenant des lingots et des pierres précieuses, "a tout fait jusqu'à sa mort pour retrouver le trésor" ; qu'aux termes de l'article 34 de la loi sur la presse

défense ; I - Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, 3 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 17 mai 2002, les délits de presse

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2005, qui, pour prise du nom d'un tiers dans des circonstances ayant pu déterminer contre celui-ci

Le 8 novembre 2019, elle est prise en charge au service des urgences puisqu'elle n'a pas constaté d'amélioration de son état de santé.

[C] au sujet de photographies prises à l’insu du couple, qui ont manifesté leur refus, et que ce dernier avait indiqué les avoir effacées.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces travaux avaient été acceptés par une décision prise par les copropriétaires réunis en assemblée générale, la cour d'appel

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Loïc X..., domicilié [...] , 2°/ la société Auxerre distribution presse X...

en la personne de ses représentants légaux Pres des Croues [...]

de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Aquabion France, 4°/ à la société X..., société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [...], prise

attaqué et des pièces de procédure que le 2 septembre 1995, Jacques X... a déposé plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un particulier, à raison d'un tract électoral diffusé

A... venait pourtant de scandaliser le monde entier quelques mois plutôt lors d'une émission diffusée le 3 février 2011 à la télévision grecque, récidivant sur des positions déjà exprimées depuis plusieurs

publicitaire du journal ; que reprochant à la société Direct annonces d'extraire de cette base de données, de façon systématique et répétée, les nouvelles annonces pour les faire figurer dans une revue de presse

A... en qualité de directeur artistique de 2005 à 2008 ; qu'une collection de vêtements et d'accessoires, conçue par celui-ci pour le groupe H&M, a été diffusée en avril 2009 sous la dénomination « Matthew

soutenait d'une part que l'application de l'article 98 A du code général des impôts résulte, non pas du statut d'oeuvre d'art original des tapisseries, mais d'une décision du ministre délégué au budget prise