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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bf39ba5988459c4450c
26 novembre 1980
26 novembre 1980
REQUETE INITIALE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EPOUX X..., QUI S'ETAIT CONTENTE DANS SA REQUETE D'INDIQUER SOMMAIREMENT SES RESSOURCES SANS EN PRECISER LE MONTANT EXACT ET EN ESTIMANT NE PAS ETRE TENU DU DEVOIR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110551
13 septembre 2017
13 septembre 2017
de secours et la gratuité de l'occupation dudit logement à titre de complément de ce devoir de secours devait également porter sur la période ayant couru du 1er septembre 2009 au 26 janvier 2010 ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90176
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Au regard de ces éléments d'appréciation, la cour considère que la pension alimentaire dûe par Monsieur à son épouse en exécution du devoir de secours doit être ramenée à la somme de 850 € par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9042a
20 mars 2013
20 mars 2013
de secours, - la réformer en conséquence, sur le seul montant de la contribution au titre du devoir de secours mise à la charge de Monsieur Y..., Et statuant à nouveau, - dire que les ressources et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110295
15 mai 2018
15 mai 2018
Il est de principe que le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux et apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100796
10 juillet 2013
10 juillet 2013
de secours : elle a donc perçu une somme totale, arrêtée au mois de novembre 2011 de 579 640 ¿ au titre du devoir de secours.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318344_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B le versement d'une pension alimentaire à Mme B née C à hauteur de 2 500 euros par mois au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2
16 avril 2010
16 avril 2010
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la pension alimentaire due par l'époux au titre du devoir de secours : Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ed
25 juin 2013
25 juin 2013
devoir de secours, payer toutes les charges d'entretien du domicile conjugal, - fixé la pension alimentaire que le mari devra verser à son épouse à la somme mensuelle indexée de 1400 ¿ tant que celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d942
3 mars 2011
3 mars 2011
et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle indexée de 275, 00 euros par mois et par enfant, soit au total 825, 00 euros par mois, fixé la pension alimentaire due par Monsieur X...au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45e
30 juin 2011
30 juin 2011
SUR CE Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu que la pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre des mesures provisoires, par l'article 255 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e67a
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Par arrêt rendu le 16 mai 2007, la cour de ce siège a fixé à la somme de 400 euros le montant du devoir de secours et confirmé les autres dispositions du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0be
6 février 2012
6 février 2012
Y... au titre du devoir de secours et à celui de la contribution à l'entretien de l'enfant Attendu que le couple a eu 20 ans de mariage et au moins 26 ans de vie commune, l'enfant Laura étant en effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101022
26 octobre 2011
26 octobre 2011
X... prenait l'engagement d'assumer seul le remboursement des emprunts et qu'il s'en déduit qu'en remboursant l'intégralité des quatre emprunts immobiliers, le mari s'est acquitté de son devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d466
17 janvier 2011
17 janvier 2011
seule la charge des trajets inhérents au droit de visite et d'hébergement dont il bénéficie et de supprimer, à compter du 11 juillet 2009, la pension alimentaire dont il lui est redevable au titre du devoir
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c416ac
16 mai 1974
16 mai 1974
PENSIONS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE, ATTRIBUEES EN VERTU DE CE TEXTE, REPOSENT SUR DES BASES DIFFERENTES; QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ALINEA 1 REPARE LE PREJUDICE DECOULANT DE LA DISPARITION DU DEVOIR
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91289
18 mars 2014
18 mars 2014
Y...à payer à son épouse une pension alimentaire d'un montant mensuel indexée de 500 ¿ au titre du devoir de secours et ce avant le 5 de chaque mois au domicile de la créancière, - désigné Maître B...
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d4
13 mai 2014
13 mai 2014
Mme X... a formé à l'encontre de cette ordonnance un appel expressément limité à la pension alimentaire fondée sur le devoir de secours et à la provision ad litem.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91eeb
14 janvier 2015
14 janvier 2015
séparément depuis novembre 2013 ; - donné la jouissance gratuite du domicile conjugal à l'épouse, la gratuité étant d'une durée maximale de 8 mois ; - débouté l'épouse de sa demande au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6cc
9 mai 2012
9 mai 2012
L'allocation d'une telle pension est fondée sur le devoir de secours qui perdure jusqu'à la dissolution du mariage et non sur une éventuelle disparité pouvant résulter ultérieurement de cette dissolution
Source officiellePage 16 sur 758