prononcer à ce stade de la procédure à la conservation du dépôt de garantie, qui pour l’instant ne fait pas l’objet d’une réclamation de la part du preneur sortant, et qui trouve à être absorbé par la dette

Le solde entre les parties nécessite enfin de déduire, par compensation, le montant du dépôt de garantie de 920 euros de la dette locative existant au jour de la libération des lieux.

Daniel X... ; qu'en relevant que les cessionnaires ne pouvaient pas avoir eu connaissance de la situation réelle de la société, les cédants n'ayant révélé ni l'existence de plusieurs dettes et litiges

de quasi-usufruit à hauteur de deux millions d'euros n'avait pas d'existence réelle, de sorte qu'elle ne pouvait pas remettre en cause la dette ni dans son principe ni dans son montant ; qu'en jugeant

actes anormaux de gestion dès lors qu’ils avaient précisément pour vocation de permettre la réalisation de la cession en cause, dans la perspective d’une plus-value ultérieure ; - la compensation de dettes

imposait une déclaration de cessation des paiements immédiate compte tenu d'un passif constitué principalement du redressement fiscal, soit une somme de 253.182 euros, auquel il y a lieu d'ajouter les dettes

, au pénal, sur l'existence d'une telle pièce qui aurait disparu, la rétractation de Nicole Y..., l'existence d'un modèle pour que les attestations soient identiques alors qu'il est démontré par l'information

, résultant du solde créditeur du compte, et la dette de la société à son égard, résultant de l'exécution du cautionnement donné en faveur de la société ; que pour rejeter l'exception de compensation et

Ils ont également accumulé les dettes pénales (amendes).

[D] de l'ensemble de ses demandes, - A titre subsidiaire, suspendre les effets de la clause résolutoire, l'autoriser à régler la dette par le biais de 36 mensualités.

La société [Adresse 4] a opposé l'existence d'une novation par substitution d'une dette liée à une facturation d'eau au regard de la quantité réellement consommée et du débiteur comme étant désormais le

locative, accorder à Mme [B] [S] des délais de paiement sur 36 mois aux fins d'apurer la dette locative existante ; o suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ces délais de paiement ; o à

calédonien de l'habitat, a constaté qu'elle était débitrice de bonne foi, dans une situation irrémédiablement compromise, et prononcé son rétablissement personnel impliquant un effacement de toutes ses dettes

l'acte de cession stipule à l'article 7 'remboursement des comptes d'associés' que 'conformément à l'article 8 du protocole, les Parties prennent acte qu'il a été procédé au remboursement intégral des dettes

industriel d'Alsace et de Lorraine (le Cial) a déclaré ses créances au passif au titre de divers prêts demeurés impayés, de soldes débiteurs de comptes bancaires, et d'un engagement de caution des dettes

qu'en exigeant de M.

dette fiscale de 950 000 francs, la société Carrières de Cabassou ne l'avait pas privée de toute possibilité de participer à ce contrôle, de contester la dette fiscale au titre de laquelle pourrait être

Il s'appuie également sur le rapport du mandataire liquidateur qui indique que les loyers n'étaient plus payés depuis le 7 novembre 2017, une dette de loyers existant donc avant le jugement du