nouveau code de procédure civile, l'huissier ne peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses valant signification de l'acte qu'après avoir effectué des diligences pour rechercher le destinataire

ce qu'il a relaxé les prévenus, alors : « 1°/ que pour être une entité juridique une société n'en est pas moins incarnée par des membres au premier desquels le représentant légal est tenu d'être destinataire

la lettre recommandée notifiant une décision de la caisse primaire d'assurance maladie à l'assuré social ne peut faire courir un délai de recours si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire

part, violé les articles 1131, 1892 et 1895 du code civil, l'engagement d'Antoine X... en tant qu'emprunteur conjoint étant rendu sans cause par les constatations selon lesquelles il n'était pas le destinataire

nullité des actes d'huissiers de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; qu'en présence d'une irrégularité de forme de l'acte, il appartient au destinataire

alors, selon le moyen que les significations autres qu'à personne sont nulles si l'acte de signification ne comporte pas précisément la mention des diligences accomplies en vain pour atteindre le destinataire

des motifs inopérants, n'a pas répondu à l'argumentation de la société K.H.D. fondée sur les documents susvisés et sur d'autres qu'elle n'a pas examinés suivant lesquels elle n'avait pas connu le destinataire

. ; que cette seule énonciation, en effet, ne pouvait établir, à elle seule, que l'huissier de justice n'a pas les moyens de contacter personnellement le destinataire ; d'où il suit que l'arrêt attaqué

alors, selon le moyen, "18/ que la lettre recommandée notifiant l'ordonnance à l'expropriée ne vise que les dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation et ne fait pas connaître au destinataire

qui accepte de recevoir l'ace conformément à l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ne signifie pas, en l'absence de tout autre élément d'appréciation, que cette personne vit avec le destinataire

recours, d'une décision expresse de la commission de recours amiable de l'organisme, rendue postérieurement à l'expiration du délai d'un mois valant rejet implicite, fait courir au profit de son destinataire

demeure adressée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire

partie sur ce contenu ; que l'obstacle à la mise en oeuvre de cette obligation d'information et de conseil découlant de l'absence de signification préalable à avocat, cause nécessairement grief au destinataire

2013 alors, selon le moyen, que le banquier dépositaire, et mandataire du titulaire du compte ouvert dans ses livres, reçoit les paiements au nom et pour le compte de son client qui en est seul destinataire

X... en juin 2014, ne pouvait ignorer que cette adresse n'était plus celle du destinataire de l'acte de signification au jour où elle était pratiquée en juillet 2015, la cour d'appel a privé sa décision

pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts, avait été enregistré, ensuite, que l'administration fiscale avait été destinataire

légale au regard des articles 299, 307 et 308 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte délivré par un officier ministériel doit comporter les diligences accomplies afin de toucher le destinataire

code de commerce, en vertu de laquelle seuls peuvent agir à l'encontre du transporteur, sur le fondement du contrat de transport, les autres parties à ce contrat, à savoir l'expéditeur nominal, le destinataire