prévu la licence d'exploitation de la marque David A... dont le concédant se réservait la propriété, la distribution exclusive au profit du concessionnaire des objets et produits réalisés suivant les dessins

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1975) LA SOCIETE GENERALE DE MACHINES-OUTILS DITE SOGEM, A DEPOSE LE 8 JUILLET 1974 AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS DES DESSINS

d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre A), au profit : 1°) de Madame G..., demeurant à Paris (6ème), ..., 2°) de la SOCIETE DE PROPRIETE ARTISTIQUE DE DESSINS

compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins

l'agence " Effi International " (EI) la conception et la réalisation d'une campagne publicitaire pour la promotion de la voiture automobile 305 Peugeot, cette agence a fait prendre une photographie de ce modèle

en contrefaçon à compter de cette notification et fondée à se prévaloir du bénéficie de la protection jusqu'aux 04 septembre 2011, 04 septembre 2012, 09 octobre 2012 et 18 novembre 2012 suivant les dessins

Société a conservé une bonne partie de sa clientèle et qu'elle reconnaît que la valeur de son entreprise a, comme éléments essentiels, sa marque, son classement - Arts et Créations - sa collection de dessins

de toute originalité et ainsi lui refuser toute protection tant au regard du droit des dessins et modèles qu'au regard du droit d'auteur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de

dépenses de personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

; que ce faisant le tribunal de commerce s'est fondé sur une disposition applicable en matière de dessins et modèles totalement étrangère au litige et qu'aucune des parties n'avait alléguée, alors qu'il

dépenses de personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; / 4° Les frais de dépôt des dessins

Y... à un commissaire de police judiciaire, dès lors que les faits de contrefaçon de dessins et modèles dénoncés étaient susceptibles de sanction pénale, et que le commissaire de police avait le pouvoir

autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; 4° Les frais de dépôt des dessins

dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; / 4° Les frais de dépôt des dessins

transporté des marchandises soumises à justificatifs, en l'espèce 2 340 paires de chaussures contrefaisant la marque Ugg appartenant à Deckers Outdoor Corporation, en particulier en contrefaisant ses dessins

amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ; / 3° Des frais de dépôt des dessins

amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ; / 3° Des frais de dépôt des dessins