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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 4
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article R20-44-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05
Au plus tard un an avant l'expiration de la première période de cinq ans pour laquelle l'office a été désigné il est procédé à une consultation publique à l'issue de laquelle le ministre chargé des communications électroniques décide s'il proroge la désignation
Article R6147-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 84
par le conseil territorial ; 2° Au titre des représentants du personnel : a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ; b) Deux membres de la commission médicale d'établissement désignés
Article R235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99
Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent : 1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq conseillers départementaux désignés
Article D312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 97
Les membres de cette commission sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Sont nommés par le recteur d'académie : a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ; b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition
Article R5332-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54
Outre son président, la commission comprend sept membres à raison de : 1° Deux désignés par le ministre chargé des transports ; 2° Deux désignés par le ministre de l'intérieur ; 3° Deux désignés par le ministre de la défense ; 4° Un désigné par le
Article 1
Les sites " forêt et ravin de la vallée de l'Oussière en Morvan " (ZSC FR2600999) désigné par arrêté du 29 octobre 2014, " prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure " (ZSC FR2600995) désigné par arrêté du 7 juin 2011, " ruisseaux
Le conseil supérieur est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Les membres du conseil supérieur sont désignés pour cinq ans.
Article D214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 00
routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ; 8° Un représentant des assureurs désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ; 9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation routière désigné par
Article D723-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68
; 14° Trois représentants des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires répartis comme suit : Les membres désignés le sont pour une durée maximale de cinq ans et ils siègent dans la limite de la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés
désignés par l'assemblée délibérante ; c) Le président du conseil départemental de l'Oise, ou un représentant élu désigné par lui, et un conseiller départemental désigné par l'assemblée délibérante ; d) Le président du conseil départemental du Pas-de-Calais
Article R125-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
régional ; c) Des conseillers départementaux du ou des départements intéressés désignés par leur assemblée ; d) Des conseillers municipaux désignés par leur conseil municipal ou des membres de l'assemblée délibérante de groupements de communes désignés
Article R461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60
365-2, désigné par elles ; -un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par elle ; -un représentant de l'Assemblée des communautés de France, désigné par elle et qui doit être issu d'un établissement public de coopération intercommunale
Article 3
Dans chaque territoire, la commission locale est composée sous la présidence du secrétaire général du territoire d'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et d'un magistrat de l'ordre administratif désigné
Article D642-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 58
La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président du jury du diplôme national
Article R213-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 73
Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les personnalités qualifiées, soit parmi les représentants désignés par l'Etat, au titre des milieux socio-professionnels.
Article D642-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 87
Le diplôme national des métiers d'art et du design est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de licence.
Article 917
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08
commission comprend : -le président du tribunal supérieur d'appel, président ; -le président du tribunal de première instance ; -le procureur de la République ou son suppléant ; -une personne agréée dans les conditions définies à l'article 905 et désignée
Article 2
Pour la durée du stage, ils sont suivis par le chef du service déconcentré dans lequel ils sont affectés et par un ou plusieurs conseillers de formation désignés par le délégué aux formations ainsi que par un inspecteur général désigné par le chef du
Article 57
Le syndic-administrateur judiciaire désigné comme administrateur a droit à une part des produits nets de l'étude.Cette part est fixée par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement qui l'a désigné.
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