S..., mis en examen des chefs de vols et tentatives de vols en bande organisée pour sept faits distincts, ainsi que pour violences volontaires sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de prise de mesures destinées à faire échec à l'application des lois, par personnes dépositaires

Les deux occupants ont été placés en garde à vue, notamment pour tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique. S'étonnant de la qualification juridique ainsi envisagée, M.

tribunal correctionnel de Belfort pour vol commis le 20 décembre 1997, peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 8 avril 1998 par le tribunal correctionnel de Caen pour outrage envers une personne dépositaire

[Z] [Y] et [D] [X], parties civiles, et de menaces de mort envers dépositaire de l'autorité publique. 3.

dans l'attente d'un contrat d'entreposage définitif" ; qu'il est donc certain, qu'entre la date de cession des produits pétroliers et le 1er octobre 1988, CFPN a détenu les produits en qualité de dépositaire

leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le banquier dépositaire

condamner M. et Mme W... au paiement d'une somme de 12 200,38 euros au titre des frais de parking, que ces frais étaient dus dès lors que le véhicule avait été entreposé, mais non réparé, que les dépositaires

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et malgré annulation du permis de conduire, outrage à personne dépositaire

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 20 décembre 2000, qui, pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

procédure pénal, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le délit d'ingérence ne peut s'appliquer qu'à une personne dépositaire

des fins de la poursuite engagée de ce chef, alors que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à une personne dépositaire

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 24 juin 2019, qui, pour diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné

conséquence dommageable, doivent être déclarés irrecevables en leur constitution de partie civile ; "alors, d'une part, que le délit de rébellion est constitué par une résistance violente à une personne dépositaire

procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violence par conjoint suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, de violence sur personne dépositaire

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge de l'exécution, alors, selon le pourvoi, que le tiers débiteur est, aux termes de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, "le dépositaire

dudit article, d'autant qu'il résulte du dossier que le procureur de la République compétent a été avisé dès l'arrestation opérée ; "1 ) alors que constitue un délit, le fait, par une personne dépositaire

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à