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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD000692502
10 octobre 2006
Le 25 mars 1992, la caisse de retraite de Siedlce accueillit en partie sa demande. 7.
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ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD000750802
Enfin et surtout, à la suite du dépôt du rapport d’expertise, la cour d’appel dans son arrêt du 7 juin 2001 fit droit à la demande du requérant.
ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD001748402
17 octobre 2006
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD003001903
24 octobre 2006
La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.
ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD003124602
14 novembre 2006
Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD004248004
21 décembre 2006
Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation;Frais et dépens - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD003276803
28 mars 2006
Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:0404JUD001574102
4 avril 2006
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD001758404
4 mai 2006
Violation de l'art. 5-3;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002062704
24 mai 2006
Le Gouvernement estime que la Cour doit écarter la demande au titre du préjudice matériel. Il considère en outre que la demande au titre du préjudice moral est excessive. 37.
ECLI:CE:ECHR:2003:1202JUD005312999
2 décembre 2003
ECLI:CE:ECHR:2004:0203JUD005398800
3 février 2004
En conséquence, il demande à la Cour de ne pas faire droit à cette demande. 32.
ECLI:CE:ECHR:2004:0210JUD005144299
10 février 2004
Il y a donc lieu de rejeter la demande de la requérante. C. Intérêts moratoires 41.
ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD001858203
30 juin 2005
Le Gouvernement estime que la Cour doit écarter la demande au titre du préjudice matériel.
ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD001860203
ECLI:CE:ECHR:2005:0929JUD000250702
29 septembre 2005
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procedure de la Convention) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2005:1006JUD001095503
6 octobre 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD004991399
8 novembre 2005
Violation de l'art. 5-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2005:1129JUD007216101
29 novembre 2005
Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:0119JUD000647002
19 janvier 2006