[Q] tendant à voir donner instruction aux caisses Agirc et Arrco d'indiquer comment elles ont été saisies de la demande de liquidation de sa retraite complémentaire et comment les documents indispensables

Electronique fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 24 novembre 1999, au titre du retard dans le changement de la dénomination sociale Y

X..., assuré auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite personnelle sur la base des points

d'actif, a été rouverte, après découverte d'un actif immobilier dissimulé, par un jugement du 8 octobre 1987, devenu irrévocable ; que, par une décision du 10 août 1995, le juge-commissaire a, sur la demande

Par requête du 10 décembre 2015, Mme [U] a demandé la liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

[W] et Mme [J] (les locataires), a été placée en liquidation judiciaire. 3.

Alexandre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[B] [X], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Privilèges location, 2°/ à la société Privilèges location, société à responsabilité limitée, dont

dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la copropriété [...] , représenté par son syndic, la société Foncia sogim, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse

X... a dénoncé à la société un constat d'huissier établissant l'absence de panneaux de protection et a saisi un juge de l' exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société

confirmé le jugement en ce qu'il a enjoint à la société d'organiser des négociations en vue de la conclusion d'un accord sur les modalités d'application de ce texte ; que le syndicat CGT des trams a demandé

Chun, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

formées contre la société Cora, alors selon le moyen : 1°/ que la demande en liquidation d'une astreinte se prescrit par dix ans à compter de la signification du titre exécutoire qui la prononce ; qu'en

qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de cette décision et a prononcé sur les demandes

La demande de liquidation sera rejetée et le jugement confirmé.

A la demande du liquidateur et par un jugement du 26 février 2020, le tribunal a clôturé la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et ordonné la radiation de M.

des deux propriétés, d'autre part, à l'étêtage des arbres d'une hauteur de 10 mètres situés à une distance inférieure à 2 mètres du mur mitoyen ; qu'un juge de l'exécution a débouté la SCI d'une demande