écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent.

Article R*247-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

Livre des procédures fiscales

Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à

Article R2151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Code de la santé publique

Toute recherche autorisée au titre de l'article L. 2151-5 est placée sous la direction d'une personne responsable désignée par la demande mentionnée à l'article R. 2151-6.

Article R131-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56

Code de l'éducation

Le directeur de l'établissement leur indique les différentes réponses pouvant être apportées à cette situation.

Article R1322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34

Code de la santé publique

Cette demande peut être jointe à la demande d'autorisation d'exploiter, présentée en application de l'article L. 1322-1.

Article D654-114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 14

Code rural (nouveau)

Les vendeurs directs de lait cru de vache transmettent annuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, les informations portant sur la campagne de production précédente, correspondant

Article 18-1

—

que celui du directeur de l'établissement hospitalier ou de l'organisme d'accueil.

Article 3

—

ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ; - au ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche

Article R1223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38

Code de la santé publique

Dans ce cas, par dérogation aux dispositions mentionnées à l'article R. 1223-8, la demande d'autorisation peut être déposée en dehors des périodes de dépôt déterminées par décision du directeur général de l'agence.

Article 5

—

Les demandes déposées postérieurement au dernier jour du mois civil suivant la date de la publication du présent décret sont déclarées irrecevables par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou l'agent

Article 3

—

I. ― Peuvent accéder directement aux informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'instruction des demandes, les agents habilités du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Article 3

—

Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au moins quinze jours avant la date du concours sur titres au directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours.

Article 4

—

Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales chargé de l'organisation du concours.

Article 4

—

Dans un délai maximal de deux mois après la fin du stage, l'organisme de formation saisit le directeur départemental du travail et de l'emploi d'une demande de validation des acquis.

Article 15-5

—

L'inscription d'un point de recharge au registre mentionné au 1° de l'article 15-3 est demandée par son aménageur ou son agrégateur au directeur de l'énergie.

Article D3112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 30

Code de la santé publique

Le centre de lutte contre la tuberculose porte à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé les modifications des modalités d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demande d'habilitation.

Article L1264-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 57

Code des transports

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité est saisie.

Article R1111-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

Code de la santé publique

Le titulaire peut décider de clôturer son espace numérique de santé à tout moment, soit directement, soit en en formulant la demande auprès de l'opérateur de l'espace numérique de santé.

Article R6152-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Code de la santé publique

Le comité est saisi soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par le directeur de l'établissement de santé après avis du président de la commission médicale d'établissement, soit par le directeur général du Centre national de

Article R255-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

de l'article L. 255-3 avec celle du produit de référence autorisé en France et pour notifier au demandeur la décision prise sur sa demande.

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