Article R1111-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le titulaire peut décider de clôturer son espace numérique de santé à tout moment, soit directement, soit en en formulant la demande auprès de l'opérateur de l'espace numérique de santé.

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Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1111-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

30 octobre 2025

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

CAA

4ème Chambre

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12 février 2025

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Sénat

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