N° RG 24/05041 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JYH PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 24/05046 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JZH PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 24/03824 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D2V PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 24/03822 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D2R PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Elle a invité la partie demanderesse à faire connaître ses observations sur ces différents moyens de droit. A l'audience, les parties étaient présentes ou représentées.

présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE THAU, dont le siège est Immeuble le Président, B.P. 18, Route de Sète à Balaruc-les-bains (34540) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE THAU demande

juge - dit, en tant que de besoin, que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge aux fins de clôture de la procédure - débouté les parties du surplus des demandes

N° RG 23/05091 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZI4 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Par conséquent, Madame [H] [T] est recevable en ses demandes.

Elle demande de réformer le jugement, de déclarer M. X... seul responsable des désordres et de rejeter sa demande de garantie.

Sa demande de délais sera donc rejetée.

N° RG 23/07417 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HIW PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

La société [Localité 4] HABITAT est recevable en ses demandes. II.

En défense, Monsieur [V] [M] représenté par son avocat demande au principal de voir le bailleur être débouté de ses demandes et de lui accorder les plus larges délais de paiement.

Par conséquent, Monsieur [K] [L] et Madame [U] [L] sont recevables en leurs demandes.

le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille et demande au juge des référés de: - la recevoir en ses demandes ; -se déclarer compétent pour ordonner l’expulsion ; A titre

La demande d’indexation sera rejetée considérant que l’indemnité d’occupation n’a pas une nature contractuelle.

N° RG 23/07416 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HIT PARTIES : DEMANDERESSE S.A.