Codes de loi français

Article 21N112

Eligibilité 1° Soit qui détient le supplément au certificat de type d'origine, ou document équivalent, pour la même modification du produit, délivré par l'autorité d'exportation ; 2° Soit dont la demande de supplément au certificat de type d'origine

Article L2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.

Article R521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

de mise en concurrence.

Article R1125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

-Lorsque le dossier a été déclaré valide, le comité peut formuler une seule demande d'informations complémentaires sur certains points qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier avec, s'il y a lieu, une demande de modification du projet.

Article 421-3

de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille, ou aussitôt après une modification imprévue.

Article 421-6-1

de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille ou aussitôt après une modification imprévue.

Article R521-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

de ces modifications.

Article L4251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 94

Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées.

Article R542-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

La demande de dérogation aux attributions résultant des conditions réglementaires d'attribution des déchets et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant.

Article 2

Le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté ne peut être modifié que par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Article 1

Il est consulté sur : L'élaboration et la modification des décrets réglementaires et de toutes mesures prises en application de la loi du 30 décembre 1996.

Article 4

Extension, modification. I.

Article R1333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

Cette liste est mise à jour en cas de modification notable des connaissances ou des techniques disponibles.

Article L3121-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

Article D7342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

-Toute modification de la charte est transmise par la plateforme de mise en relation par voie électronique à la direction générale du travail dans les conditions fixées à l'article D. 7342-7.

Article 8

Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif.

Article 61-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.

Article 312-37

en place par le prestataire de services d'investissement et destinée à vérifier qu'elle a pris connaissance de ses obligations professionnelles et qu'elle remplit les conditions fixées à l'article 312-3.

Article 6

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret

LEGIARTI000042199395

Requérant Objet de la demande Pièces justificatives à déposer Salarié non inscrit sur une liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale - Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent Electeur Demande de modification des