Z..., le magistrat instructeur selon les indications qu'il a fournies devant accomplir ses derniers actes le 18 juillet 2017 puis clôturer définitivement sa procédure vers la fin du mois d'août 2017, les

sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation

Laurent, contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat

Passé cette date, l'instruction s'est poursuivie en raison de la demande d'actes présentée par M. S....

Gérard Z..., contre l'arrêt n°214 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions

d'annulation d'actes des 15 et 16 décembre 1999 ainsi que toute la procédure subséquente ; "alors qu'est nul l'arrêt qui ne répond pas aux demandes des parties ; qu'en l'espèce Pierre Z... a, par un

X... a déposé au greffe de la chambre de l'instruction une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113

en annulation d'actes de la procédure ; 2) l'arrêt n° 482/ 98 de ladite chambre d'accusation, en date du 7 juillet 1998, qui a rejeté sa demande en annulation d'actes de la procédure et qui a ordonné

le doyen des juges d'instruction, aucun acte d'instruction ou de poursuite, au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, n'a été accompli ; que les procès- verbaux et auditions invoqués par

les stupéfiants et participation à association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin

, d'insuffisance ou de contradiction de motifs ; qu'en rejetant la demande de supplément d'information du demandeur, au motif qu'il ne présente pas cette demande devant la Cour, tout en constatant que

une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'actes est pendant devant la Chambre de l'instruction ; qu'en déclarant non admis l'appel de M.

que cette remise n'est pas accompagnée d'une demande d'acte dans les formes prescrites par l'article 81 du code de procédure pénale ; que cette dernière aurait pu surmonter l'inertie du juge d'instruction

suivie contre elle du chef de travail dissimulé et emploi irrégulier de personnel naviguant , a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir

avait fait valoir la violation du secret de l'instruction dès lors que la commission rogatoire est un acte couvert par le secret de l'instruction, de même que tous les actes ou pièces figurant au dossier

de banqueroute et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant une demande d'acte ; contre l'arrêt n° 218 de ladite chambre de l'instruction, en date du 7 avril 2016,qui, dans

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 8 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a prolongé sa détention

experts choisis par le juge d'instruction devant le président de la chambre de l'instruction dans le cadre d'une procédure spécifique », le président de la chambre de l'instruction a méconnu les articles