X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 1999) de retenir le licenciement pour faute grave et demande à la Cour de Cassation d'apprécier si la non délivrance de titres

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés X... font grief à l'arrêt d'avoir annulé le brevet européen n° 0 476 788 , alors, selon le moyen, que pendant le procédure de délivrance

constructeur la mise en place d'éléments de couverture dont le coloris reste stable pendant un délai suffisant ; qu'en déboutant le GIE GEB de sa demande fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance

conforme suppose que ce manquement soit d'une gravité telle qu'elle justifie l'anéantissement rétroactif du contrat ; qu'en ne recherchant pas si le manquement à l'obligation de délivrance conforme était

La société Acrobatx fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait dit que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance au titre du désamiantage des locaux donnés à bail, de valider

société Navy Store, locataire d'un local commercial à usage de bar discothèque, invoquant des manquements de la société civile immobilière (SCI) Curobo, propriétaire du local, à son obligation de délivrance

chasse ne prévoit en effet que la privation du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser, sanction entraînant l'obligation de subir à nouveau les épreuves réglementaires préalables à la délivrance

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdou à la peine de six mois d'emprisonnement et prononcé l'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance

des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; qu'

faisant toutefois peser cette obligation sur la CGLE, seulement loueur du matériel cédé, la cour d'appel a violé la volonté des parties et l'article 1134 du Code civil ; alors enfin que l'obligation de délivrance

X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur le préjudice moral subi et le préjudice résultant de la délivrance tardive de l'attestation

été livré sans en tirer les conséquences légales qui en découlaient a violé le texte précité et l'article 1184 du Code civil; alors, en outre, que lorsqu'elle pèse sur le bailleur, l'obligation de délivrance

cour d'appel a violé les articles 1604 et suivants du code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui, après avoir retenu exactement que les commissaires-priseurs étaient débiteur d'une obligation de délivrance

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé illicite la délivrance à M.

cas présent, la banque, qui a accordé à l'emprunteur un prêt sous la condition suspensive de l'inscription d'une hypothèque de premier rang, a versé les fonds entre les mains du notaire avant la délivrance

Après délivrance d'une mise en demeure, contestée par la société devant la commission de recours amiable, l'URSSAF lui a fait signifier une contrainte à l'encontre de laquelle la société a formé opposition

Les sociétés Fruinov et XL Insurance font grief à l'arrêt de dire que la société Semaq n'a pas engagé sa responsabilité pour défaut de délivrance conforme, alors « que constitue un défaut de conformité

Portes Bel'M fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Parthenay, 6 avril 2001) d'avoir, pour prononcer la résolution de la vente, retenu que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance