; "en ce que la décision attaquée a refusé d'examiner l'existence d'infractions aux articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et au décret n° 84-1147 du 11 décembre 1987 ; "aux motifs qu'en dépit

sur l'aveu des prévenus qui avaient reconnu ce délit (jugement pages 21 et 22), la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors que, de deuxième part, s'agissant du délit de fausse attestation

même Traité introduit par l'acte unique, de l'article R. 26-15 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit

cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle du chef de viols et délits

projet de contrefaçon, à la conception, à l'installation et à la mise au point de la chaîne de production ainsi qu'à la formation des exécutants cubains ; que ces faits sont constitutifs non pas du délit

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la règle "non bis in idem" et de l'autorité de la chose jugée invoquée par le prévenu en raison de sa précédente condamnation pour les délits

des manoeuvres aussi désespérées ne se justifient que pour éviter la déclaration de l'état de cessation des paiements de sorte que la bonne foi ne saurait être retenue ; " alors, d'une part, que le délit

spéciale du conseil municipal lui donnant délégation générale « pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des accords-cadres et toute décision concernant leurs avenants lorsque les

seules déclarations d'enfants et que curieusement les faits de viols et de violences également rapportés par certains d'entre eux n'ont en revanche pas été poursuivis ; que certes la prévention ne spécifie

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 26 avril 1990 qui, pour le délit de blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique

Elle peut aussi renvoyer devant la juridiction criminelle les infractions connexes, en particulier les délits. 10.

en 1995 pour l'étendre au délit ; que ceci démontre donc bien que son intention n'était pas de généraliser le report de la prescription en matière de délit lors de la loi de 1989 ; "alors que tout

. ; que Mme B... confirmait que Jacques A... avait des attitudes spéciales ; que ces personnes ne pouvaient être soupçonnées de malveillance ; qu'il s'était trouvé une unanimité dans le personnel pour

que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait pénalement réprimé que s'il constate dans sa décision l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que le délit

d'escroquerie n'est caractérisé que par des manoeuvres frauduleuses ayant permis d'obtenir la remise d'une des choses spécifiées à l'article 313-1 du Code pénal ; qu'en ne spécifiant pas en quoi avaient

T... et a interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a énoncé qu'en édictant une prescription allongée, spécifique pour les victimes de l'amiante, en fixant le point de départ du délai et en

90, L. 121-1, L. 121-5, L. 121- 6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Claude Y... coupable du délit

d'homicide involontaire; "aux motifs qu'il est constant que Jean-Marc X... est monté sur la toiture, en matériau fragile, sans matériau de protection, ceintures, baudrier, planches, ni plates-formes spéciales