SCCV court à compter de la mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ; qu'en considérant que la société Mas ne pouvait intenter une action contre les associés qu'à compter de la défaillance

le délit est constitué ; "alors qu'en matière de tromperie sur des prestations de services, l'erreur dont est victime le bénéficiaire doit procéder du fait personnel du prestataire dont seule la défaillance

est caractérisée ; " alors que, en matière de tromperie portant sur des prestations de services, l'erreur dont sont victimes les bénéficiaires procède du fait personnel du prestataire dont la défaillance

sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ; qu'au demeurant, en déduisant l'absence de réception de ce qu'il résultait du rapport d'expertise qu'elle n'avait pas été prononcée à la suite de la défaillance

que la société n'avait pas procédé à un tel signalement, à défaut de débat contradictoire à ce sujet ; qu'ainsi il ne pouvait en être déduit l'absence de preuve rapportée par le créancier que "la défaillance

sa demande de relevé de forclusion, alors : « 1°/ que dès lors qu'elle est exclusive d'un état de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne constitue pas un cas de défaillance

de l'emprunteur, préalablement à la déchéance du terme, celle-ci intervient du seul fait d'une telle défaillance ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, l'article 16 du prêt immobilier

la forme authentique encourait la nullité au titre de son caractère potestatif pour cette raison qu'elle pouvait être mise en oeuvre par la société Le Mirador sans que celle-ci ait à invoquer la défaillance

X... était défaillant devant la cour d'appel ; que la société Luciol a soutenu que M.

3 novembre 1969, énumère limitativement les motifs de licenciement pour lesquels le salarié est privé, de bonus de fin de contrat et de dommages-intérêts, au nombre desquels figurent notamment la défaillance

rachat", ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment, dans la limite de la prescription, un rappel de salaire fondé sur les dispositions de la Convention collective nationale des détaillants

l'activité des saisonniers ne lui permet pas de connaître les faits reprochés et ne répond donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et alors, selon le second moyen que la défaillance

crédit-bailleur dont la faute avait concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'octroi d'un crédit abusif au débiteur, dont découle sa défaillance

dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des conclusions de l'employeur laissées sans réponse, que celui-ci reprochait au salarié outre son absence le 4 juillet 1987, sa défaillance

Y... pour garantir le versement, à la société Auxiliaire de crédit, du prix de location d'un matériel ; qu'assignée en paiement à la suite de la défaillance du débiteur principal, elle a invoqué le bénéfice

charge de l'assurée dans de telles conditions, la cour d'appel aurait fait une fausse application de la police d'assurance, inversé la charge de la preuve, en imposant aux assureurs de démontrer la défaillance

débats, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait adresser ses conclusions écrites par voie postale, avait informé que le dossier serait déposé par un avoué et que sa non-production est due à une défaillance

une faute délictuelle, qu'il peut invoquer en défense à l'action en paiement de l'organisme de crédit ; que, dès lors, en estimant que seul l'auteur de l'opposition pouvait se prévaloir de la défaillance