A... en tant qu'associés de la société, ont déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière et formé un recours contre la décision du juge-commissaire ; que, par

en l'absence de la société Sogeres qui avait sollicité le renvoi à une audience ultérieure en raison de l'absence de communication de pièces ; qu'après prorogation de la date du prononcé de la décision

de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1. 7.

du 15 mai 2014, le juge de l'application des peines a ordonné la mise à exécution, à hauteur de vingt jours, de l'emprisonnement encouru pour non-respect du travail d'intérêt général ; que M.

Il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure, à l'ordonnance rendue par la cour d'appel de Rouen, le 2 avril 2026 ayant confirmé la demande de 2e prolongation autorisée par décision

au 31 décembre 2013 ; que la société Les Toits du Béarn a interjeté appel de cette décision ; qu'un jugement du 12 avril 2016 a résolu le plan et prononcé la liquidation judiciaire, en désignant la société

[G] [S] a interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 4.

ayant admis partiellement les créances des crédit-bailleurs, en contestant la régularité de la déclaration des créances ; Attendu que, pour confirmer la décision du juge-commissaire, l'arrêt retient

X... à titre personnel, contestée par la défense : Attendu que la banque soutient que si le recours contre la décision du juge-commissaire est ouvert à la société débitrice, il ne peut pas être formé

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; Attendu, selon l'arrêt

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; Attendu, selon l'arrêt

X..., son voisin, auquel il reprochait d'avoir obstrué par la construction d'un mur, un chemin d'accès à son fonds ; qu'une décision du juge des référés a ordonné sous astreinte provisoire la destruction

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 21 décembre 2000 et 26 septembre 2002), que par jugement

confédération de défense des commerçants et artisans a donné mainlevées des saisies-attributions pratiquées ; que la CANCAVA ayant contesté la validité de ces mainlevées, la caisse a interjeté appels des décisions

X... de son obligation, l'arrêt, confirmant la décision du juge de l'exécution, a dénié le caractère solidaire du cautionnement au motif que "le règlement de cautionnement n 3751" auquel il se réfère ne

l'accord national intérprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, a décidé que cette contrepartie était due par application d'un "accord d'entreprise" du 5 décembre 1977 ; Attendu qu'à l'appui de leur décision

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

de l'état des créances déposé, sur lequel la créance litigieuse figurait pour 17 749 francs ; qu'appel a été interjeté par lui de ce document "en tant qu'il serait prétendu qu'il constituerait une décision