X..., la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 11 janvier 1988 rejetant le recours gracieux de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 15 octobre 1986 l'excluant du

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision

d'une volonté claire et non-équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu

Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la démission

, dès lors qu'elle lui avait, à l'avance, indiqué qu'elle ne la réembaucherait pas si elle donnait sa démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

élément sérieux ne permet d'affirmer que la démission litigieuse aurait été, d'une manière quelconque, extorquée par erreur, violence ou dol ; que, faute de vérifier, au vu des circonstances de la

dans la réalisation de l'accident; qu'il résulte des investigations de l'expert, sur lesquelles l'arrêt a fondé sa décision, que ni la surcharge de la panne ni le fait qu'elle ait été à demi clavetée

en raison du défaut de paiement de primes et de la diminution de ses responsabilités; que l'employeur a pris acte de la décision du salarié de démissionner ; Attendu que M.

la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse'' ; qu'en conséquence, en décidant de ''requalifier la démissions en prise d'acte'', au motif qu'elle ''est liée au contexte

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les démissions de MM.

précitées de la commission administrative centrale, les décisions contestées ; qu'ainsi en jugeant que ces décisions avaient été incompétemment signées par le chancelier, le tribunal administratif a commis

pour raisons personnelles avec effet immédiat ; qu'elle a ensuite rétracté cette démission par lettre du 1er septembre 1989, remise directement à son employeur qui en a accusé réception le même jour

, et non à l'annulation du brevet tel que limité ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable le recours des sociétés Avery Dennison, que les moyens développés à l'appui de leur recours contre la décision

, a omis de s'expliquer quant à la portée de cette rétractation sur la lettre de démission ; que la rétractation adressée le 4 avril, soit dix jours après la lettre de démission du 25 mars, aurait dû conduire

qualifiant d'équivoque la démission de la salariée uniquement motivée par sa décision de « rapprochement de conjoint », aux motifs inopérants qu'elle avait formulé avant et après sa démission une revendication

X... ait fait l'objet d'une modification substantielle", sans faire état d'éléments de fait de nature à corroborer de telles affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

A demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret par lequel sa démission a été acceptée et, d'autre part, de la décision du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du