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Les photographies versées aux débats, si elles ne sont pas datées, montrent distinctement l'existence de la buse à proximité de l'aire de lavage des bus, de sorte qu'une simple manoeuvre de recul pour

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La lettre du 4 décembre 2015 fait donc bien référence aux difficultés économiques de l'entreprise à la date du licenciement envisagé et non à une date antérieure.

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Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A... auxquels Mlle X... a donné à ferme, suivant deux baux distincts, les domaines

[J] sont issues [L], née le [Date naissance 3] 2014, et [C], née le [Date naissance 4] 2017. 2. Un jugement du 22 octobre 2019 a confié les deux mineures au conseil départemental de l'Ain. 3.

Par lettre simple en date du 28 juillet 1985, M.

Par une décision distincte, datée du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressée à résidence pour la durée de 45 jours.

Par deux réclamations préalables distinctes datées du 22 février 2018, M. et Mme B ont contesté la totalité des impositions supplémentaires mises à leur charge en matière d'impôt sur le revenu ainsi que

contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date

Sur décision de l'associé unique en date du 19 novembre 2020, la société Akka manager a été absorbée par la société Akka technologies puis radiée du registre du commerce et des sociétés le 1er mars 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 10 novembre 2023), jusqu'au 1er octobre 2023, date à laquelle la société Orange a absorbé la société Orange Caraïbes, ces deux sociétés formaient

du terme étant causée par la dette de l'emprunteur au jour de la décision prise de ce chef par le créancier, la circonstance qu'une telle décision ne soit pas justifiée, faute de défaillance à cette date

en date du 10 décembre 2019, et d'ordonner l'organisation des élections sur le périmètre de la division [Localité 1].