AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ433 Prononcé le 17/04/2026 par

la date du 18 novembre 2022, le montant du loyer révisé devant être fixé à compter de cette date à la somme de 44491,44 euros, - fixé le montant du loyer révisé à compter du 1er janvier 2024 à la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2005), que M.

[P], a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au même jour.

La date des effets du divorce était fixée au 22 janvier 2013, date de l'ordonnance de non-conciliation. 6. Par acte d'huissier du 23 août 2022, Mme [L] a assigné M.

X..., partie civile, était fixée, au regard de l'état civil, le 27 avril 1983, la jeune fille était née en réalité, comme cela a été établi par l'expertise ordonnée par le juge d'instruction, au début

fixées sur les avances sur commande, à la date du règlement intégral et définitif des sommes qui y étaient stipulées ; qu'à défaut d'un tel règlement à la date de l'ouverture de la procédure collective

averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter, non de la date de conclusion du contrat de prêt, mais de la date d'exigibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Christophe X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

ne peut être déclarée non avenue à l'égard de l'opposant défaillant qu'à la condition que celui- ci ait été avisé de la date d'audience par notification à lui faite verbalement et régulièrement constatée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ17 Prononcé le 17/04/2026 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

initialement fixée ; Sur le premier moyen : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu, après que l'audience des débats eut été tenue à la date initialement fixée, le 29 mai 2001

de cessation des paiements n'a été fixée qu'au 30 septembre 1994, des difficultés sérieuses dès le 15 juillet 1994, les cotisations sociales étant totalement impayées à cette date ; que le prévenu a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 décembre 2001), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le