SUR LES TERRES GARDEES ET DONC DE LA CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ; QUE, COMPTE TENU DE LA DATE DES FAITS, AUCUNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION NE POURRAIT ETRE

l'expert désigné, le docteur Y..., ayant estimé qu'en l'absence de signe clinique ou paraclinique rien ne permettait d'affirmer que le prévenu pouvait présenter une pathologie neuro-psychiatrique à la date

requête ; Vu les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 18 juillet 1974 ; " Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le gendarme X... appartenait, à la date

pli recommandé avec accusé de réception par les salariés ; vu l'article 31 - Titre Quatre - de la convention collective du SYNTEC en vigueur à la date des faits ; vu la modification des demandes à l'audience

mise à la charge du débiteur, et que cette décision ait été légalement exécutoire à la date des faits incriminés ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer qu'aux termes d'une ordonnance du tribunal de grande

des faits reprochés à X... lui a été indiquée ; que, même à supposer que la date de chacun des faits n'a pas été recherchée par le juge d'instruction, il ne saurait cependant en résulter une violation

qu'en vertu des dispositions combinées des articles 48-2 de la loi du 29 juillet 1981, et 2-5 du Code de procédure pénale, seule une "association régulièrement déclarée depuis moins de cinq ans, à la date

X..., blessé lors cet accident, a fait assigner en dommages-intérêts Mlle Y... et son assureur, en présence de la CPAM du Puy-de-Dôme et de l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que l'agent judiciaire

sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol à la date

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la Commission nationale technique d'avoir débouté Mme X... de son recours contre une décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement

591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative à la question n°5 ainsi libellée : "Daniel X... avait-il, à la date

le jugement sur les dispositions civiles et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SPA, alors : « 1°/ que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date

des infractions pénales commises par les dirigeants de la société, qu'ils prouvent avoir été détenteurs de leurs titres à la date des faits frauduleux allégués ; qu'il était permis de considérer que les

autorité parentale à l'égard de l'enfant ; qu'en retenant, pour déclarer Mme [W] coupable de soustraction de mineur ; que les décisions juridictionnelles stambouliotes précitées n'avaient pas, à la date

dossier soit au cours de l'information, soit avant sa comparution devant les premiers juges, a ainsi eu tout loisir de s'expliquer sur les déclarations des personnes concernées ; que compte tenu de la date

civiques, civils et de famille après avoir pourtant prononcé à son encontre, à titre de peine principale, une peine d'emprisonnement, et donc une peine de nature correctionnelle qui n'emportait pas, à la date

d'importations non déclarées de marchandises prohibées, a statué sur l'action publique et douanière ; "aux motifs que l'examen dudit jugement et notamment les chefs de prévention établit que ni la date

En effet, l'article 432-14 du code pénal en vigueur à la date des faits reprochés à M.