S'agissant de l'avenant n°946 qui comprendrait une erreur pour renvoyer au « mandat n° 928 en date du 6 mai 2022 », alors que ce mandat est en réalité daté du 6 avril 2022, la salariée souligne qu'il n'y

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[U], qui correspond à un intéressement à la marge commerciale brute, doit être exclue de la rémunération annuelle brute servant de base au calcul du minimum conventionnel ; que dès lors, en se fondant,

En effet, si les documents comptables publiés sont de nature à fournir des renseignements globaux sur les coûts supportés par l'entreprise et la marge brute réalisée, ils ne livrent pas des renseignements

du 12 novembre 2013).s'agissant des bruits occasionnés par le conduit d'extraction du restaurant DAME NATURE.

de la marge brute du service périssable import de la société GALAX année marge brute départ des salariés 2010 541 873 € 2011 486 873 € 7 juin 2011, 15 juillet 2011 et

nette donnée par l'appelant comme étant celle correspondant à la marge brute (= prix de vente client ' prix d'achat ' remises, primes, aides et opérations sprint) dont sont déduits pour les véhicules neufs

de pièces comptables énumérées dans sa sommation de communiquer du 15 décembre 2016, - d'ordonner une expertise complémentaire pour exclure du périmètre de calcul de marge brute les éventuelles pertes

Au titre de la baisse du chiffre d'affaires, les dommages sont constitués par la perte de marge brute qui est déterminée en appliquant le taux de marge brute à la différence entre le chiffre d'affaires

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 avril 2017.

brute comprise entre 1 790 000 et 1 819 999 euros : - 40 000 euros ; - pour une marge brute comprise entre 1 820 000 et 1 859 999 euros : 80 000 euros - pour une marge brute comprise entre 1 860 000 et

brut, calculée selon la formule suivante : (marge brute personnelle/total marge brute inter ) x (total marge brut inter — 15.245) : 24,92) + 152,45 ) x 1,5) ; que le salarié soutient que la société Marsy

Mme E F épouse C, née le 26 juin 1975 et de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la préfète du Val de Marne a refusé de lui accorder le bénéfice

X... ne pouvait se prévaloir des chiffres d'affaires réalisés avec ces sociétés que jusqu'au mois de mai et octobre 1994 ; qu'en retenant ainsi la date du retrait de ces sociétés comme point de départ

X... les sommes de 9 450 euros au titre de la marge commerciale brute et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE Sur la prime de marge

, ladite marge brute étant calculée selon la formule suivante : marge brute = chiffre d'affaires diminué des charges de sous-traitance externes et du chiffre d'affaires, le cas échéant de refacturation

, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE FAITS Mme Marie X..., née le 16 août 1977, a été engagée par la société SA TETRA MEDIA, société de production audiovisuelle, par CDI en date